Depuis l\u2019instauration des zones dites de non-traitement (ZNT), l\u2019usage de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles est interdit \u00e0 5\u00a0m\u00e8tres, 10\u00a0m\u00e8tres, voire 20\u00a0m\u00e8tres des habitations selon les cultures concern\u00e9es et les produits utilis\u00e9s.<\/p>\n
Sachant que les distances de 10\u00a0m\u00e8tres et de 5\u00a0m\u00e8tres peuvent \u00eatre respectivement r\u00e9duites \u00e0 5\u00a0m\u00e8tres et \u00e0 3\u00a0m\u00e8tres lorsque l\u2019exploitant utilise des \u00e9quipements permettant de limiter la d\u00e9rive des produits \u00e9pandus. Mais attention, cette facult\u00e9 ne peut s\u2019exercer que dans le cadre de chartes d\u2019engagement \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du d\u00e9partement, puis soumises \u00e0 la concertation publique, et enfin valid\u00e9es par le pr\u00e9fet.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, saisi par le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui avait lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 saisi par plusieurs associations de d\u00e9fense de l\u2019environnement qui estimaient que ces chartes ne prot\u00e9geaient pas suffisamment les riverains, le Conseil constitutionnel vient de juger que la m\u00e9thode d\u2019\u00e9laboration de ces chartes d\u2019engagement n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, selon lui, ces chartes r\u00e9dig\u00e9es au niveau d\u00e9partemental \u00ab\u00a0apr\u00e8s concertation avec les personnes, ou leurs repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb habitant \u00e0 proximit\u00e9 des zones concern\u00e9es, ne respectent pas les r\u00e8gles de la Charte de l\u2019Environnement incluse dans le pr\u00e9ambule de la Constitution, laquelle pr\u00e9voit une consultation g\u00e9n\u00e9rale du public pour toute d\u00e9cision qui peut avoir un impact significatif sur l\u2019environnement.<\/p>\n
En effet, le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu\u2019avec les seuls repr\u00e9sentants des personnes habitant \u00e0 proximit\u00e9 des zones susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es par des produits phytopharmaceutiques ne satisfait pas les exigences d\u2019une participation de \u00ab\u00a0toute personne\u00a0\u00bb qu\u2019impose l\u2019article\u00a07 de la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n
Le dispositif de r\u00e9duction des ZNT devra donc \u00eatre revu\u2026<\/p>\n