Pour les prestations de services, la TVA est due, en principe, d\u00e8s l\u2019encaissement des acomptes, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration. La prestation peut donc ne pas avoir encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au moment du paiement.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les prestataires de services peuvent opter pour l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits. Dans ce cas, la TVA n\u2019est pas due lors de l\u2019encaissement, mais \u00e0 la facturation.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une SARL avait encaiss\u00e9 un acompte pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux immobiliers consistant en l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un corps de ferme en 15\u00a0appartements. L\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 que cet acompte devait \u00eatre soumis \u00e0 la TVA au moment de son encaissement au motif qu\u2019il constituait le paiement anticip\u00e9 d\u2019une partie du montant des travaux. Ce que contestait la soci\u00e9t\u00e9 de construction dans la mesure o\u00f9 cet acompte avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 avant la d\u00e9livrance du permis de construire. La r\u00e9alisation des travaux envisag\u00e9s restait donc incertaine \u00e0 la date de ce versement.<\/p>\n Ce que vient de confirmer le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, selon lui, lorsqu\u2019une prestation de services n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, la TVA est exigible lors de l\u2019encaissement de l\u2019acompte seulement \u00e0 la double condition que\u00a0:
– tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de la future prestation soient d\u00e9j\u00e0 connus et, en particulier, que les biens ou les services soient d\u00e9sign\u00e9s avec pr\u00e9cision\u00a0;
– la r\u00e9alisation de la prestation ne soit pas incertaine.<\/p>\n