Lorsqu\u2019une personne, notamment un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, se porte caution pour cette soci\u00e9t\u00e9 envers un cr\u00e9ancier professionnel, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une banque en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit, et que ce contrat est \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019intervention d\u2019un notaire), elle doit faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature d\u2019une mention manuscrite bien pr\u00e9cise pr\u00e9vue par la loi. Le texte de cette mention est le suivant\u00a0: \u00ab\u00a0En me portant caution de\u00a0X dans la limite de la somme de …\u00a0\u20ac couvrant le montant du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de\u00a0…, je m\u2019engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si\u00a0X n\u2019y satisfait pas lui-m\u00eame\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et attention, si cette mention n\u2019est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9. Ce qui permet \u00e0 la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son obligation.<\/p>\n
Tel est notamment le cas lorsque la mention manuscrite n\u2019indique pas le nom ou la d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise pour laquelle le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit. Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont annul\u00e9 le cautionnement souscrit par des \u00e9poux en garantie du remboursement d\u2019un pr\u00eat bancaire consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, car la mention manuscrite inscrite dans l\u2019acte de cautionnement indiquait \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit\u00a0\u00bb sans pr\u00e9ciser la d\u00e9nomination sociale de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, l\u2019argument invoqu\u00e9 par la banque selon lequel l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessairement connue des \u00e9poux cautions puisqu\u2019ils \u00e9taient les parents du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, lui-m\u00eame \u00e9tant caution du pr\u00eat, que le nom de cette soci\u00e9t\u00e9 figurait sur la premi\u00e8re page de l\u2019acte de cautionnement, et qu\u2019ils avaient contresign\u00e9 le contrat de pr\u00eat, a \u00e9t\u00e9 indiff\u00e9rent aux yeux des juges. S\u00e9v\u00e8re\u00a0!<\/p>\n