Lorsque la Safer exerce son droit de pr\u00e9emption sur un terrain agricole, elle doit justifier sa d\u00e9cision et la porter \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s (vendeur et acqu\u00e9reur), ainsi qu\u2019au notaire charg\u00e9 de la vente et \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9. En pratique, cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception (ou par voie \u00e9lectronique s\u2019agissant de la notification au notaire). \u00c0 d\u00e9faut, cette d\u00e9cision risque d\u2019\u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la Safer doit justifier sa d\u00e9cision de pr\u00e9emption en faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs des objectifs vis\u00e9s par la loi.<\/p>\n En outre, une analyse de cette d\u00e9cision doit \u00eatre adress\u00e9e au maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e afin qu\u2019elle soit affich\u00e9e en mairie pendant 15\u00a0jours.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente o\u00f9 la Safer avait omis d\u2019adresser au maire de la commune l\u2019analyse d\u2019une d\u00e9cision de pr\u00e9emption, les juges ont estim\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019affichage en mairie d\u2019une d\u00e9cision de pr\u00e9emption de la Safer n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de cette d\u00e9cision, qui reste donc valable. En revanche, l\u2019affichage en mairie ayant pour effet de faire courir le d\u00e9lai de recours contentieux contre la d\u00e9cision de pr\u00e9emption, l\u2019omission de cette formalit\u00e9 emp\u00eache de faire courir ce d\u00e9lai.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019action en justice contre une d\u00e9cision de pr\u00e9emption de la Safer doit \u00eatre intent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue publique.<\/p>\n