Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la tenue des r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des organes d\u2019administration, de surveillance et de direction des soci\u00e9t\u00e9s, qui avaient \u00e9t\u00e9 assouplies au d\u00e9but de la crise sanitaire du Covid-19, sont une nouvelle fois prorog\u00e9es, cette fois jusqu\u2019au 31\u00a0juillet 2021.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette prorogation est sans surprise puisqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu qu\u2019en fonction de l\u2019\u00e9volution de la crise sanitaire, ces mesures exceptionnelles pourraient \u00eatre prorog\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 une date qui ne pourrait toutefois pas \u00eatre post\u00e9rieure au 31\u00a0juillet 2021.<\/p>\n Ainsi, il avait \u00e9t\u00e9 notamment pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, pendant cette p\u00e9riode de crise, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et les r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance et de direction des soci\u00e9t\u00e9s puissent avoir lieu \u00e0 huis clos (c\u2019est-\u00e0-dire sans que leurs membres y participent), en visioconf\u00e9rence ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique alors m\u00eame que ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par les statuts ou qu\u2019une clause des statuts l\u2019interdisait.<\/p>\n Ces mesures d\u2019assouplissement, qui devaient d\u2019abord prendre fin le 30\u00a0novembre dernier, ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es une premi\u00e8re fois jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0avril 2021, puis \u00e0 nuveau jusqu\u2019au 31\u00a0juillet 2021. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles s\u2019appliqueront aux assembl\u00e9es et aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux des soci\u00e9t\u00e9s qui se tiendront jusqu\u2019au 31\u00a0juillet 2021.<\/p>\n \n Attention :<\/span> une assembl\u00e9e ne peut se tenir lieu \u00e0 huis clos que si, \u00e0 la date de la convocation ou \u00e0 celle de sa r\u00e9union, une mesure administrative limitant les d\u00e9placements ou les rassemblements fait obstacle \u00e0 la pr\u00e9sence physique \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de ses membres. Autrement dit, une assembl\u00e9e ne peut pas se tenir \u00e0 huis clos si aucune mesure administrative n\u2019emp\u00eache, effectivement et concr\u00e8tement, la pr\u00e9sence physique de ses membres.<\/p>\n Rappelons que le recours au vote par correspondance est facilit\u00e9 pour les associ\u00e9s qui ne peuvent pas participer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. En effet, l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e (selon les cas, le g\u00e9rant, le pr\u00e9sident, le conseil d\u2019administration ou encore le directoire) peut d\u00e9sormais d\u00e9cider que les associ\u00e9s puissent voter par correspondance alors m\u00eame qu\u2019aucune clause des statuts ne le pr\u00e9voie ou qu\u2019une clause l\u2019interdise. Et cette facult\u00e9 est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s, y compris \u00e0 celles pour lesquelles la loi ne pr\u00e9voit pas d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de voter par correspondance (par exemple, les SARL).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le vote par correspondance est m\u00eame de droit et n\u2019est donc pas subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e lorsque la loi ou les statuts pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 que les associ\u00e9s puissent voter par correspondance ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9cision de cet organe.<\/p>\n Par ailleurs, pendant la crise sanitaire du printemps, le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite des associ\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 rendu exceptionnellement possible m\u00eame en l\u2019absence de clause des statuts le permettant ou m\u00eame si une clause l\u2019interdisait. Cette mesure est \u00e9galement prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0juillet 2021.<\/p>\n Rappel : la consultation \u00e9crite est devenue possible dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, et non plus seulement dans celles pour lesquelles ce mode alternatif de prise de d\u00e9cision \u00e9tait autoris\u00e9 par la loi. Elle est donc devenue possible dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (non cot\u00e9es).<\/p>\n Le recours \u00e0 la consultation \u00e9crite pour les d\u00e9cisions des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance ou de direction est \u00e9galement prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31\u00a0juillet 2021.<\/p>\nTenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux<\/h3>\n
Consultation \u00e9crite des associ\u00e9s et des membres des organes coll\u00e9giaux<\/h3>\n