Afin de soutenir financi\u00e8rement les entreprises rencontrant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9, comme l\u2019an dernier, de leur permettre de demander un remboursement anticip\u00e9 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s auxquels elles ont droit. Autrement dit, une soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un ou de plusieurs cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t restituables en\u00a02021 peut, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, sans attendre le d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats, solliciter le remboursement du solde de la cr\u00e9ance disponible.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure concerne tous les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts, en particulier les nouveaux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers et relatif \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux des PME au titre de l\u2019exercice\u00a02020.<\/p>\n
La d\u00e9marche reste inchang\u00e9e. Elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site www.impots.gouv.fr, dans l\u2019espace professionnel de l\u2019entreprise, en t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarant la demande de remboursement de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (formulaire n\u00b0\u00a02573), la d\u00e9claration justifiant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t (formulaire n\u00b0\u00a02069-RCI ou d\u00e9claration sp\u00e9cifique, sauf si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement) et, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration de r\u00e9sultat, le relev\u00e9 de solde de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (formulaire n\u00b0\u00a02572) permettant de liquider l\u2019imp\u00f4t d\u00fb et de constater la cr\u00e9ance de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t restituable pour\u00a02021.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> si vous effectuez votre demande de remboursement au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t bailleur ou du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour les PME avant le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02021, vous ne pourrez pas utiliser le formulaire en ligne n\u00b0\u00a02069-RCI. Dans ce cas, vous devez d\u00e9clarer le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t aupr\u00e8s de votre service gestionnaire sous format papier, \u00e0 l\u2019aide du formulaire n\u00b0\u00a02069-RCI mill\u00e9sime\u00a02021 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.<\/p>\n