Mises en place pour soutenir les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019est effondr\u00e9e en raison de la crise sanitaire, les aides du fonds de solidarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 reconduites, de mois en mois, depuis mars\u00a02020. Changements notables au titre du mois de f\u00e9vrier\u00a02021, les modalit\u00e9s de calcul du chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence des commerces interdits d\u2019accueil du public ont \u00e9t\u00e9 revues. Dans le m\u00eame temps, les commerces implant\u00e9s dans les centres commerciaux interdits d\u2019accueil du public voient leur r\u00e9gime d\u2019aide se renforcer. Rappel des r\u00e8gles principales.<\/p>\n
Les structures, quel que soit leur statut (soci\u00e9t\u00e9, TNS, association…) ou leur chiffre d\u2019affaires\u00a02019, sont \u00e9ligibles \u00e0 condition d\u2019avoir d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 31\u00a0octobre\u00a02020.<\/p>\n
Certaines aides du fonds de solidarit\u00e9 sont r\u00e9serv\u00e9es aux entreprises employant moins de 50\u00a0salari\u00e9s tandis que d\u2019autres sont accessibles \u00e0 toutes les structures sans condition d\u2019effectif.<\/p>\n
Les entreprises interdites d\u2019accueil du public en f\u00e9vrier\u00a02021, quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition (ce qui est nouveau) d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n
Cette aide correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires par rapport \u00e0\u00a02019 (m\u00eame mois ou moyenne mensuelle)\u00a0:
– dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de\u00a02019 ou de f\u00e9vrier\u00a02019, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le chiffre d\u2019affaires pris en compte pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, il ne doit pas, en revanche, en \u00eatre tenu compte pour calculer son montant.<\/p>\n Ont \u00e9galement droit \u00e0 une aide les entreprises, sans aucune condition d\u2019effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frapp\u00e9s par la crise (secteurs\u00a0S1 list\u00e9s en annexe\u00a01 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020<\/a>), qui, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ouvertes en f\u00e9vrier\u00a02021, ont enregistr\u00e9 une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% lors de ce mois de f\u00e9vrier par rapport \u00e0\u00a02019. Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation de leur perte de chiffre d\u2019affaires plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de\u00a02019 ou de f\u00e9vrier\u00a02019, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac. Un taux port\u00e9 \u00e0 20\u00a0% lorsque le niveau de perte de chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en f\u00e9vrier\u00a02021 par rapport \u00e0\u00a02019, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touch\u00e9s (secteurs\u00a0S1\u00a0bis pr\u00e9sent\u00e9s en annexe\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020<\/a>), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sous r\u00e9serve d\u2019avoir perdu au moins 80\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires lors du premier ou du deuxi\u00e8me confinement ou au moins 10\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires entre\u00a02019 et\u00a02020.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation \u00e9quivalente \u00e0 80\u00a0% de leur perte de chiffre d\u2019affaires de f\u00e9vrier\u00a02021, plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de\u00a02019 ou de f\u00e9vrier\u00a02019 lorsque cette perte est comprise entre 50\u00a0% et 70\u00a0%. Un plafond qui passe \u00e0 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de\u00a02019 ou de f\u00e9vrier\u00a02019, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour celles ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires au moins \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\nLes entreprises des secteurs les plus touch\u00e9s<\/h3>\n
Les entreprises des secteurs connexes, des stations de ski et des centres commerciaux ferm\u00e9s<\/h3>\n