Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, son dirigeant peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de celle-ci lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif. On parle alors d\u2019action \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais fort heureusement, une simple n\u00e9gligence de la part du dirigeant dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre retenue \u00e0 son encontre pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire avait fait l\u2019objet d\u2019une action en comblement de passif intent\u00e9e par le liquidateur judiciaire qui lui reprochait de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, \u00e0 savoir dans les 45\u00a0jours qui ont suivi cet \u00e9tat. Pour le liquidateur, cette omission de d\u00e9claration de la cessation des paiements ne pouvait pas constituer une simple n\u00e9gligence de la part du dirigeant d\u00e8s lors que ce dernier connaissait la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouvait la soci\u00e9t\u00e9. Et le liquidateur de faire valoir que ce dirigeant en avait parfaitement connaissance puisque le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 sur les 15\u00a0derniers mois \u00e9tait d\u00e9ficitaire \u00e0 hauteur de 122\u00a0350\u00a0\u20ac et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait cherch\u00e9 une solution pour apurer cette situation financi\u00e8re en ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de 80\u00a0% du fonds de commerce et en ayant vers\u00e9 60\u00a0000\u00a0\u20ac afin d\u2019augmenter le capital social.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, devant laquelle le litige a fini par \u00eatre port\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. En effet, pour elle, la n\u00e9gligence d\u2019un dirigeant ne se limite \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle il a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entour\u00e9 la commission de cette n\u00e9gligence.<\/p>\n
\n Autrement dit :<\/span> ce n\u2019est pas parce qu\u2019un dirigeant conna\u00eet l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements de sa soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il ne commet pas une simple n\u00e9gligence en ne d\u00e9clarant pas cette cessation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Tout d\u00e9pend des circonstances. Dans cette affaire, les juges avaient not\u00e9 que le dirigeant avait tent\u00e9 de redresser la situation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n