Dress\u00e9e sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, la liste des \u00c9tats et territoires non coop\u00e9ratifs\u00a0(ETNC) d\u00e9nonce les entit\u00e9s qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coop\u00e9ration administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations avec ces ETNC sont alors susceptibles de se voir appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise par une filiale \u00e9tablie dans un ETNC ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime m\u00e8re-fille qui les exon\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 95\u00a0%.<\/p>\n La liste des ETNC vient d\u2019\u00eatre actualis\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02021. Et elle fait l\u2019objet de plusieurs modifications. D\u2019abord, deux pays qui y figuraient ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Exit, donc, les Bahamas et l\u2019Oman. Ensuite, la liste fran\u00e7aise est compl\u00e9t\u00e9e par deux nouveaux pays, \u00e0 savoir la Dominique et les Palaos. Enfin, sont conserv\u00e9s Anguilla, les Samoa am\u00e9ricaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinit\u00e9-et-Tobago, les \u00celes Vierges britanniques, les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines, le Vanuatu, le Panama et les Seychelles.<\/p>\n Au total, la liste compte donc, pour\u00a02021, 13\u00a0pays.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> ces am\u00e9nagements s\u2019appliquent, pour les \u00c9tats nouvellement ajout\u00e9s \u00e0 la liste, \u00e0 compter du premier\u00a0jour du troisi\u00e8me\u00a0mois qui suit la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, au cas pr\u00e9sent, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02021. Et ils cessent imm\u00e9diatement de s\u2019appliquer aux \u00c9tats qui sortent de cette liste, \u00e0 savoir d\u00e8s publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9, donc \u00e0 partir du 4\u00a0mars\u00a02021.<\/p>\n