En raison de la crise sanitaire, de nombreux \u00e9tablissements qui accueillent habituellement du public et qui ont d\u00fb (ou qui doivent encore) fermer leurs portes, lors du premier et\/ou du deuxi\u00e8me confinement, ont \u00e9t\u00e9 (et sont peut-\u00eatre encore) dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer leurs loyers. Si les pouvoirs publics leur sont venus en aide en leur permettant de reporter le paiement de leurs loyers ou en paralysant temporairement les actions des bailleurs \u00e0 leur encontre, ils demeurent n\u00e9anmoins tenus de les payer, sauf si leur bailleur a accept\u00e9 de les en dispenser, tout au moins en partie.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, nombre de locataires poursuivis en paiement des loyers par leur bailleur estiment qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9gler ceux dus au titre de la p\u00e9riode pendant laquelle leur \u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de leur pr\u00e9tention, ils ont fait valoir devant les tribunaux divers arguments juridiques tels que la force majeure, le manquement du bailleur \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance ou encore l\u2019absence de bonne foi de la part de ce dernier dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, mais qui, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, n\u2019ont pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des juges et ne leur ont donc pas permis d\u2019obtenir gain de cause.<\/p>\n
Mais pour la premi\u00e8re fois semble-t-il, une d\u00e9cision de justice, en l\u2019occurrence rendue par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal judiciaire de Paris, a \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 un locataire. Dans cette affaire, l\u2019exploitant d\u2019un magasin non alimentaire, contraint de fermer ses portes pendant le premier confinement (soit du 16\u00a0mars au 12\u00a0mai\u00a02020) en application des d\u00e9cisions prises par les pouvoirs publics pour tenter d\u2019enrayer la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, avait contest\u00e9 en justice la saisie sur son compte bancaire op\u00e9r\u00e9e par son bailleur pour recouvrer les loyers impay\u00e9s au titre du 2e<\/sup>\u00a0trimestre\u00a02020. En effet, selon lui, il n\u2019avait pas \u00e0 payer les loyers dus pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de fermer son magasin.<\/p>\n Ce commer\u00e7ant avait invoqu\u00e9 un article du Code civil (article\u00a01722) qui dispose que \u00ab\u00a0si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite en totalit\u00e9 par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit\u00a0; et si elle n\u2019est d\u00e9truite qu\u2019en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la r\u00e9siliation m\u00eame du bail\u00a0\u00bb. Cet argument a fait mouche devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal judiciaire de Paris, lequel a estim\u00e9 que ce locataire ne pouvait pas se voir r\u00e9clamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement. En effet, pour le juge, l\u2019impossibilit\u00e9 juridique d\u2019exploiter les lieux lou\u00e9s, r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision des pouvoirs publics, est assimilable \u00e0 la perte envisag\u00e9e par l\u2019article\u00a01722 du Code civil. Perte qui a pour effet de lib\u00e9rer le locataire de l\u2019obligation de payer le loyer tant qu\u2019il ne peut pas jouir des locaux lou\u00e9s. Le juge a donc invalid\u00e9 la saisie op\u00e9r\u00e9e par le bailleur pour les loyers dus entre le 16\u00a0mars et le 12\u00a0mai\u00a02020.<\/p>\n \n Attention :<\/span> cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par une juridiction de premi\u00e8re instance. Elle ne \u00ab\u00a0fait donc pas jurisprudence\u00a0\u00bb. Il faudra en effet attendre de savoir si la solution adopt\u00e9e par ce juge sera valid\u00e9e par la cour d\u2019appel et surtout par la Cour de cassation (juridiction judiciaire supr\u00eame). N\u00e9anmoins, elle a le m\u00e9rite d\u2019exister et pourra donc d\u00e9sormais \u00eatre invoqu\u00e9e par les locataires comme argument \u00e0 l\u2019appui de leur refus de payer les loyers dus pendant les p\u00e9riodes de fermeture administrative de leur \u00e9tablissement en raison du Covid.<\/p>\n Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, un juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un commer\u00e7ant dont l\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 administrativement ferm\u00e9 pendant le premier confinement n\u2019a pas \u00e0 payer le loyer d\u00fb pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":12382,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[],"class_list":["post-12381","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12381"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12381"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12381\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12382"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12381"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n Tribunal judiciaire de Paris (juge de l\u2019ex\u00e9cution), 20\u00a0janvier\u00a02021, n\u00b0\u00a020\/80923
\n <\/cite><\/p>\n