Dans le cadre du plan de relance destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la crise \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de\u00a0Covid-19, le gouvernement verse de nombreuses aides financi\u00e8res afin de soutenir les entreprises durement affect\u00e9es. La loi de finances pour\u00a02021 a instaur\u00e9, pour les entreprises de plus de\u00a050\u00a0salari\u00e9s, des contreparties au b\u00e9n\u00e9fice de ces cr\u00e9dits.<\/p>\n
Avant le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, les entreprises de plus de\u00a050\u00a0salari\u00e9s qui re\u00e7oivent des cr\u00e9dits de l\u2019\u00c9tat dans le cadre du plan de relance gouvernemental devront communiquer \u00e0 leur comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) le montant, la nature et l\u2019utilisation des aides dont elles b\u00e9n\u00e9ficient. Une communication \u00e0 int\u00e9grer dans la consultation annuelle sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le CSE formulera un avis distinct sur l\u2019utilisation de ces cr\u00e9dits.<\/p>\n
Tous les ans, au plus tard le\u00a01er<\/sup>\u00a0mars, les entreprises d\u2019au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s ont l\u2019obligation de publier, sur leur site internet, leur r\u00e9sultat en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. \u00c0 d\u00e9faut de site internet, ce r\u00e9sultat est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par tout moyen.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> pour aboutir \u00e0 cet \u00ab\u00a0index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle\u00a0\u00bb, l\u2019entreprise doit effectuer diff\u00e9rents calculs \u00e0 partir de plusieurs indicateurs comme l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes, l\u2019\u00e9cart de taux d\u2019augmentations individuelles de salaire ou encore le nombre de salari\u00e9s du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 parmi les\u00a010\u00a0salari\u00e9s ayant per\u00e7u les plus hautes r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les entreprises de plus de\u00a050\u00a0salari\u00e9s qui ont re\u00e7u des cr\u00e9dits de l\u2019\u00c9tat dans le cadre du plan de relance se voient imposer de nouvelles obligations \u00e0 remplir avant le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Leur non-respect entra\u00eenant une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re s\u2019\u00e9levant au maximum \u00e0\u00a01\u00a0% de la masse salariale de l\u2019entreprise.<\/p>\n Ainsi, elles devront faire publier, sur le site du minist\u00e8re du Travail, le r\u00e9sultat obtenu pour chacun des indicateurs permettant de calculer l\u2019index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Et cette publication devra \u00eatre actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e au plus tard le\u00a01er<\/sup>\u00a0mars.<\/p>\n De plus, les entreprises dont les indicateurs seront inf\u00e9rieurs \u00e0 un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret devront fixer des objectifs de progression pour chacun d\u2019entre eux. Des objectifs qui devront \u00eatre publi\u00e9s de m\u00eame que les mesures de correction et de rattrapage pr\u00e9vues.<\/p>\n