Les installations destin\u00e9es \u00e0 abriter des personnes ou des biens (ateliers, hangars\u2026) ou \u00e0 stocker des produits (r\u00e9servoirs, cuves\u2026), ainsi que les ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions, sont impos\u00e9s \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. En revanche, les outillages et autres installations et les moyens mat\u00e9riels d\u2019exploitation des \u00e9tablissements industriels b\u00e9n\u00e9ficient, sauf exceptions, d\u2019une exon\u00e9ration.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil d\u2019\u00c9tat exigeait deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e0 cette exon\u00e9ration. Ainsi, pour \u00e9chapper \u00e0 la taxe, les outillages et moyens d\u2019exploitation devaient\u00a0:
– participer directement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0;
– \u00eatre dissociables des immeubles.<\/p>\n
Revenant sur sa position, le Conseil d\u2019\u00c9tat abandonne le second crit\u00e8re et am\u00e9nage le premier. Ainsi, d\u00e9sormais, les outillages et autres installations et moyens mat\u00e9riels d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement industriel peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re \u00e0 la seule condition qu\u2019ils soient sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e au sein de cet \u00e9tablissement. Peu importe qu\u2019ils fassent corps ou non avec l\u2019immeuble.<\/p>\n
\n Important :<\/span> la solution du Conseil d\u2019\u00c9tat est transposable \u00e0 la d\u00e9termination de la base d\u2019imposition \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE), laquelle est constitu\u00e9e par la valeur locative des biens d\u00e9termin\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re. Des r\u00e9clamations sont possibles, notamment jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 pour la taxe fonci\u00e8re et la CFE de\u00a02020.<\/p>\n