La convention par laquelle le propri\u00e9taire d\u2019un terrain agricole le met \u00e0 disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il est associ\u00e9 \u00e9chappe \u00e0 la r\u00e9glementation contraignante des baux ruraux. Mais attention, \u00e0 condition que l\u2019associ\u00e9 propri\u00e9taire participe \u00ab\u00a0effectivement\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019exploitation de ce terrain au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Car s\u2019il cesse de participer personnellement \u00e0 la mise en valeur du bien mis \u00e0 disposition, il s\u2019expose \u00e0 devenir li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un bail rural soumis au statut du fermage.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 l\u2019un des associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole avait, avant le terme de la mise \u00e0 disposition d\u2019une parcelle qu\u2019il avait consentie \u00e0 cette derni\u00e8re pour une dur\u00e9e de 10\u00a0ans, pris sa retraite et cess\u00e9 d\u2019exploiter, tout en \u00e9tant rest\u00e9 associ\u00e9 (non exploitant donc) dans la soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci avait alors invoqu\u00e9 cette cessation d\u2019activit\u00e9 pour pr\u00e9tendre qu\u2019elle \u00e9tait devenue titulaire d\u2019un bail rural sur cette parcelle.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont constat\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019associ\u00e9 propri\u00e9taire avait cess\u00e9 de participer \u00e0 la mise en valeur de la parcelle mise \u00e0 disposition, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019avait pas, en m\u00eame temps que cette cessation d\u2019activit\u00e9, mis fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition, et qu\u2019enfin la soci\u00e9t\u00e9 avait continu\u00e9 de lui verser la redevance pr\u00e9vue en contrepartie de celle-ci. Ils en ont donc conclu que cet associ\u00e9 ne pouvait plus b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exclusion du statut du fermage.<\/p>\n
\n Conseil :<\/span> pour \u00e9viter de se retrouver dans cette situation, l\u2019associ\u00e9 propri\u00e9taire doit veiller, au moment o\u00f9 il consent une mise \u00e0 disposition \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 pouvoir y mettre fin lorsqu\u2019il envisagera de ne plus participer, au sein de celle-ci, \u00e0 l\u2019exploitation des parcelles consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n