La loi de finances pour\u00a02020 a mis en place un dispositif de d\u00e9claration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l\u2019administration d\u00e9tient suffisamment d\u2019informations pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu n\u2019ont aucune d\u00e9marche \u00e0 r\u00e9aliser pour remplir leur obligation d\u00e9clarative. Un dispositif qui a profit\u00e9 \u00e0 12\u00a0millions de contribuables lors de la derni\u00e8re campagne de d\u00e9claration des revenus. Bonne nouvelle\u00a0! Les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment d\u2019ouvrir ce dispositif \u00e0 davantage de contribuables, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ceux ayant d\u00e9clar\u00e9s une naissance, une adoption ou le recueil d\u2019un enfant mineur.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00e9canisme de d\u00e9claration automatique. Une liste a, d\u2019ailleurs, \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e par les pouvoirs publics. Il s\u2019agit notamment des contribuables\u00a0:
– pour lesquels l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0;
– ayant d\u00e9clar\u00e9, au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un changement d\u2019adresse ou de situation (mariage, divorce, d\u00e9c\u00e8s\u2026)\u00a0;
– pour lesquels l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en int\u00e9grant l\u2019un des revenus suivants\u00a0: b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux, revenus mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a062 du CGI, revenus de source \u00e9trang\u00e8re, pensions alimentaires, etc.\u00a0;
– passibles au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re\u00a0;
– ayant per\u00e7u des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d\u2019assurance-vie de plus de 8\u00a0ans aff\u00e9rents \u00e0 des versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 27\u00a0septembre\u00a02017 ou ayant effectu\u00e9 des versements sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite individuel\u00a0;
– ayant, au cours de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e, ouvert, d\u00e9tenu, utilis\u00e9 ou clos des comptes, contrats ou placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0;
– fiscalement domicili\u00e9s hors de France, au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n