Les entreprises, et donc les cabinets, soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, qui sont cr\u00e9\u00e9s ou repris dans une zone de revitalisation rurale\u00a0(ZRR) peuvent, sous certaines conditions (effectif salari\u00e9, d\u00e9tention du capital\u2026), b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la loi de finances pour\u00a02021 a prorog\u00e9 plusieurs dispositifs d\u2019exon\u00e9ration applicables dans des zones g\u00e9ographiques prioritaires, dont celui des ZRR. Ainsi, les cabinets cr\u00e9\u00e9s ou repris entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02011 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 en ZRR peuvent ouvrir droit \u00e0 une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant 5\u00a0ans, puis partielle et d\u00e9gressive les 3\u00a0ann\u00e9es suivantes (75\u00a0%, 50\u00a0% et 25\u00a0%).<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un fils avait rachet\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re la totalit\u00e9 des parts qu\u2019il d\u00e9tenait dans une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP), lesquelles constituaient un tiers du total des parts de cette soci\u00e9t\u00e9. Le cabinet \u00e9tant implant\u00e9 en ZRR, le fils avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, par voie de r\u00e9clamation, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Une demande qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que ce nouvel associ\u00e9 ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme ayant repris le cabinet.<\/p>\n \u00c0 tort, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a rappel\u00e9 que la reprise d\u2019une entreprise \u2013\u00a0ou d\u2019un cabinet\u00a0\u2013 ouvrant droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration s\u2019entend de toute op\u00e9ration au terme de laquelle est reprise la direction effective d\u2019une entreprise existante avec la volont\u00e9 non \u00e9quivoque de maintenir sa p\u00e9rennit\u00e9. Or, dans le cas d\u2019une SCP n\u2019ayant pas opt\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le rachat de la totalit\u00e9 des parts d\u2019un associ\u00e9 par un nouvel associ\u00e9 doit \u00eatre regard\u00e9 comme constituant une reprise d\u2019entreprise individuelle ouvrant droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration. Peu importe que le nouvel associ\u00e9 ait acquis seulement un tiers des parts de la SCP.<\/p>\n