Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein vers\u00e9e par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, les assur\u00e9s doivent notamment avoir cotis\u00e9 un certain nombre de trimestres (d\u00e9termin\u00e9 en fonction de leur ann\u00e9e de naissance). Si ce nombre de trimestres n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint et s\u2019ils liquident leurs droits \u00e0 la retraite avant l\u2019obtention du taux plein automatique (entre\u00a065 et 67\u00a0ans selon l\u2019ann\u00e9e de naissance de l\u2019assur\u00e9 et de sa situation), les assur\u00e9s subissent alors une d\u00e9cote, c\u2019est-\u00e0-dire une minoration de leur pension de retraite par l\u2019application d\u2019un coefficient de minoration lors du calcul de la pension. Coefficient dont le taux est actuellement \u00e9tabli \u00e0 1,25\u00a0% par trimestre manquant.<\/p>\n
Afin de favoriser le d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 taux plein, une proposition de loi vise \u00e0 permettre \u00e0 un assur\u00e9 de donner des trimestres de retraite \u00e0 son \u00e9poux, son partenaire de Pacs ou son concubin. Une limite de 4\u00a0trimestres maximum est fix\u00e9e pour \u00e9viter qu\u2019un conjoint ne donne un nombre illimit\u00e9 de trimestres au d\u00e9triment de sa propre retraite.<\/p>\n
En outre, ce texte propose d\u2019am\u00e9nager le dispositif pr\u00e9voyant l\u2019octroi de 4\u00a0trimestres suppl\u00e9mentaires en raison de la naissance d\u2019un enfant. Actuellement, ces 4\u00a0trimestres peuvent \u00eatre partag\u00e9s entre le p\u00e8re et la m\u00e8re de l\u2019enfant. Leur choix de partage devant \u00eatre exprim\u00e9 dans le d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter du 4e<\/sup>\u00a0anniversaire de la naissance de l\u2019enfant ou de son adoption. Pour optimiser, l\u00e0 encore, la retraite d\u2019un des deux conjoints, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le choix de partage de trimestres major\u00e9s de retraite puisse \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019un des deux parents. \u00c0 condition toutefois que les deux int\u00e9ress\u00e9s soient d\u2019accord pour revenir sur leur d\u00e9cision.<\/p>\n