Le \u00ab\u00a0Pacte Dutreil\u00a0\u00bb ouvre droit, pour les donataires ou les h\u00e9ritiers qui re\u00e7oivent des parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 une exon\u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le pacte Dutreil suppose, notamment, de prendre des engagements de conservation des titres.<\/p>\n Pour en profiter, la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis doit, notamment, exercer, de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante, une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. Sont donc concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s mixtes, c\u2019est-\u00e0-dire qui exercent \u00e0 la fois une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle principale et une activit\u00e9 civile accessoire.<\/p>\n Selon l\u2019administration fiscale, le caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9coule des deux crit\u00e8res cumulatifs suivants\u00a0: Des crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat au motif que cette pr\u00e9pond\u00e9rance doit s\u2019appr\u00e9cier au regard d\u2019un faisceau d\u2019indices d\u00e9termin\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la nature et les conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Et cette position a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ralli\u00e9e par le Cour de cassation au sujet des holdings mixtes animatrices. Ainsi, selon les juges, le caract\u00e8re principal de l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation de groupe d\u2019une holding doit \u00eatre retenu notamment lorsque la valeur v\u00e9nale, au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imposition, des titres de ses filiales repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 de son actif total.<\/p>\n
– le chiffre d\u2019affaires issu de cette activit\u00e9 doit repr\u00e9senter au moins 50\u00a0% du chiffre d\u2019affaires total de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
– le montant de l\u2019actif brut immobilis\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% du montant total de l\u2019actif.<\/p>\n