Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, il n\u2019est pas rare que le liquidateur cherche \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de son dirigeant en lui reprochant d\u2019avoir commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> une simple n\u00e9gligence dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut toutefois pas \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est b\u00e9n\u00e9vole, un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 combler le passif social de la m\u00eame mani\u00e8re que s\u2019il \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9clar\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e mise en liquidation judiciaire, \u00e0 qui il \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir commis des fautes de gestion ayant conduit \u00e0 aggraver les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, avait tent\u00e9 de faire valoir que sa responsabilit\u00e9 devait \u00eatre appliqu\u00e9e moins rigoureusement car ses fonctions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il avait invoqu\u00e9 un article du Code civil (l\u2019article\u00a01992) qui pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 du mandataire est appliqu\u00e9e moins rigoureusement \u00e0 celui dont le mandat est gratuit. Un argument rejet\u00e9 par les juges qui ont affirm\u00e9 que ce texte ne s\u2019applique pas \u00e0 la situation du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l\u2019insuffisance d\u2019actif.<\/p>\nPas de piti\u00e9 pour le dirigeant b\u00e9n\u00e9vole\u00a0!<\/h3>\n