On se souvient que deux mesures, prises en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30\u00a0octobre\u00a02018, sont venues, d\u2019une part, relever de 10\u00a0% le seuil de revente \u00e0 perte des denr\u00e9es alimentaires et, d\u2019autre part, encadrer les promotions sur ces denr\u00e9es.<\/p>\n
Ces mesures, dont l\u2019objectif \u00e9tait de garantir une plus juste r\u00e9mun\u00e9ration aux producteurs et donc d\u2019am\u00e9liorer leurs revenus, avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour 2\u00a0ans. Elles ont \u00e9t\u00e9 reconduites jusqu\u2019au 15\u00a0avril\u00a02023. L\u2019occasion de rappeler en quoi elles consistent.<\/p>\n
Le seuil de revente \u00e0 perte sur les denr\u00e9es alimentaires et les produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie revendus en l\u2019\u00e9tat aux consommateurs avait donc \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 10\u00a0% \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019. Gr\u00e2ce au rel\u00e8vement de ce seuil, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de r\u00e9aliser une marge inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% de leur prix effectif. Le but \u00e9tant que la marge ainsi d\u00e9gag\u00e9e soit revers\u00e9e aux producteurs afin d\u2019am\u00e9liorer leur revenu.<\/p>\n Cette mesure, dont l\u2019application \u00e9tait initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021, se poursuit donc jusqu\u2019au 15\u00a0avril\u00a02023.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la revente \u00e0 perte consiste pour un commer\u00e7ant \u00e0 revendre un produit en l\u2019\u00e9tat \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 son prix d\u2019achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac pour le commer\u00e7ant (375\u00a0000\u00a0\u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9) qui s\u2019y adonne. Le seuil de revente \u00e0 perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut \u00eatre vendu.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les promotions, c\u2019est-\u00e0-dire les avantages promotionnels, imm\u00e9diats ou diff\u00e9r\u00e9s, ayant pour effet de r\u00e9duire le prix de vente au consommateur des denr\u00e9es alimentaires ou des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie, sont encadr\u00e9es tant en valeur qu\u2019en volume.<\/p>\n Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 34\u00a0% du prix de vente au consommateur. Elles sont \u00e9galement limit\u00e9es \u00e0 25\u00a0% en volume. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles ne peuvent pas d\u00e9passer 25\u00a0% du montant du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel ou du volume pr\u00e9visionnel d\u00e9fini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.<\/p>\n Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1er<\/sup>\u00a0janvier dernier, est \u00e9galement prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0avril\u00a02023.<\/p>\n Une nouveaut\u00e9 toutefois\u00a0: sous r\u00e9serve d\u2019une demande motiv\u00e9e \u00e9manant d\u2019une organisation professionnelle ou de l\u2019interprofession repr\u00e9sentative des denr\u00e9es concern\u00e9es, l\u2019encadrement des avantages promotionnels ne s\u2019applique pas pour certains produits saisonniers dont plus de la moiti\u00e9 des ventes est concentr\u00e9e sur une dur\u00e9e de 12\u00a0semaines au plus. La liste des produits concern\u00e9s devant encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le non-respect de ces obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique et jusqu\u2019\u00e0 375\u00a0000\u00a0\u20ac (ou jusqu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 des d\u00e9penses de publicit\u00e9 effectu\u00e9es pour mettre en avant l\u2019avantage promotionnel) s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ce maximum pouvant \u00eatre doubl\u00e9 si le manquement se renouvelle dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une premi\u00e8re sanction est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\nEncadrement des promotions<\/h3>\n