Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire, voire de supprimer, les taxes dont sont normalement redevables les employeurs qui mettent en place de l\u2019actionnariat salari\u00e9.<\/p>\n
Les employeurs peuvent effectuer des versements sur les plans d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE) de leurs salari\u00e9s. On parle d\u2019abondements lorsque ceux-ci s\u2019ajoutent \u00e0 des versements r\u00e9alis\u00e9s par un salari\u00e9 sur son PEE ou de versements unilat\u00e9raux lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019absence de contribution du salari\u00e9.<\/p>\n
Dans les entreprises d\u2019au moins\u00a050\u00a0salari\u00e9s, les abondements et les versements unilat\u00e9raux effectu\u00e9s par les employeurs sur un PEE sont soumis au paiement d\u2019un \u00ab\u00a0forfait social\u00a0\u00bb \u00e0 la charge exclusive de l\u2019employeur et au taux fix\u00e9, en principe, \u00e0\u00a020\u00a0%.<\/p>\n
Toutefois, depuis le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, ce taux est r\u00e9duit \u00e0\u00a010\u00a0% lorsque les abondements compl\u00e8tent les versements des salari\u00e9s consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019actions ou de certificats d\u2019investissement de l\u2019entreprise ou d\u2019une entreprise du groupe. Et la loi de finances pour\u00a02021 vient de pr\u00e9ciser que ce forfait social au taux de 10\u00a0% concerne d\u00e9sormais aussi les versements unilat\u00e9raux effectu\u00e9s par les employeurs au profit de l\u2019ensemble des salari\u00e9s pour l\u2019acquisition d\u2019actions ou de certificats d\u2019investissement.<\/p>\n Par ailleurs, nouveaut\u00e9 apport\u00e9e par la loi de finances pour\u00a02021, les abondements consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019actions ou de certificats d\u2019investissement qui seront effectu\u00e9s en\u00a02021 et\u00a02022 seront totalement exon\u00e9r\u00e9s de forfait social. Une exon\u00e9ration temporaire qui, en revanche, ne concernera pas les versements unilat\u00e9raux des employeurs.<\/p>\n Les entreprises qui proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019attribution gratuite d\u2019actions au profit de leurs salari\u00e9s doivent verser une contribution patronale dont le taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20\u00a0%.<\/p>\n Sont cependant exon\u00e9r\u00e9es de ce paiement les petites et moyennes entreprises (PME) qui n\u2019ont jamais vers\u00e9 de dividendes depuis leur cr\u00e9ation. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que sont des PME, les entreprises de moins de 250\u00a0salari\u00e9s ayant soit un chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 50\u00a0millions d\u2019euros, soit un total du bilan annuel n\u2019exc\u00e9dant pas 43\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n La loi de finances pour\u00a02021 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration aux entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) n\u2019ayant jamais vers\u00e9 de dividendes depuis leur cr\u00e9ation. Celles-ci \u00e9tant des entreprises employant entre 250\u00a0salari\u00e9s et moins de\u00a05\u00a0000\u00a0salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas\u00a01,5\u00a0milliard d\u2019euros ou dont le total de bilan n\u2019exc\u00e8de pas\u00a02\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> sont concern\u00e9es par cette nouvelle exon\u00e9ration les actions gratuites dont l\u2019attribution est autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021.<\/p>\nL\u2019attribution gratuite d\u2019actions<\/h3>\n