Une personne avait souscrit trois contrats d\u2019assurance-vie aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire. Des contrats dont la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en faveur de ses quatre s\u0153urs. Quelques ann\u00e9es plus tard, le souscripteur avait r\u00e9dig\u00e9 un testament olographe dans lequel il instituait l\u00e9gataires universels ses deux enfants et leur l\u00e9guait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d\u2019assurance-vie. \u00c0 noter que ce testament olographe avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un notaire pour figurer au fichier central des dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s. En parall\u00e8le, le souscripteur avait fait parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire plusieurs lettres afin de modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire des contrats en faveur de ses enfants. Peu de temps apr\u00e8s, le souscripteur \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Les biens composant sa succession et les capitaux figurant sur les contrats d\u2019assurance-vie avaient donc, conform\u00e9ment \u00e0 sa volont\u00e9, \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 ses enfants. Mais les deux s\u0153urs, se sentant l\u00e9s\u00e9es, avaient assign\u00e9 en justice les enfants du d\u00e9funt pour faire prononcer l\u2019annulation du testament et les voir condamn\u00e9s solidairement \u00e0 leur payer une somme correspondant \u00e0 celle per\u00e7ue par eux en vertu de ce testament.<\/p>\n
Saisis du litige, les juges de la cour d\u2019appel ont accueilli favorablement les pr\u00e9tentions des s\u0153urs du d\u00e9funt et ont donc annul\u00e9 le testament olographe au motif que ce dernier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en entier de la main du testateur. En outre, ils ont relev\u00e9 que les lettres adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire pour modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9taient des lettres-types et n\u2019\u00e9taient pas sign\u00e9es de la main du testateur. Un argumentaire auquel la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 sensible, cette derni\u00e8re ayant estim\u00e9, en outre, que des lettres-types portant l\u2019en-t\u00eate du souscripteur d\u2019une police d\u2019assurance-vie et non rev\u00eatues de sa signature, adress\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements bancaires, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme la manifestation de sa volont\u00e9 de modifier la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat.<\/p>\n
\n Observations : <\/span>cette d\u00e9cision, dont la solution est classique, nous donne l\u2019occasion de rappeler qu\u2019un testament olographe ou une lettre simple adress\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur pour modifier une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre, a minima, dat\u00e9(e), sign\u00e9(e) et \u00e9crit(e) enti\u00e8rement de la main du testateur ou du souscripteur. Des conditions essentielles \u00e0 respecter pour assurer la validit\u00e9 du document.<\/p>\n