Avec la loi de finances pour\u00a02021, le dispositif Pinel conna\u00eet quelques \u00e9volutions. D\u2019une part, le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est, dans certains cas, revu \u00e0 la baisse de mani\u00e8re progressive en\u00a02023 et\u00a02024. D\u2019autre part, pour les logements neufs (acquisitions de logements neufs ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement), l\u2019avantage fiscal n\u2019est d\u00e9sormais octroy\u00e9 qu\u2019aux logements faisant partie d\u2019un b\u00e2timent d\u2019habitation collectif. Cette derni\u00e8re notion \u00e9tant floue, l\u2019administration fiscale vient de publier des commentaires apportant quelques pr\u00e9cisions.<\/p>\n
Selon l\u2019administration, la notion de b\u00e2timent d\u2019habitation collectif n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d\u2019un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux. Des logements qui doivent \u00eatre group\u00e9s dans un seul et m\u00eame b\u00e2timent pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de \u00ab\u00a0collectif\u00a0\u00bb. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce regroupement n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant \u00e9galement \u00eatre align\u00e9s ou en bande. Quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se pr\u00e9senter comme un seul b\u00e2timent caract\u00e9ris\u00e9 par une unit\u00e9 de structure (fondation, toiture, gros \u0153uvre…).<\/p>\n
En outre, le fisc donne des exemples de constructions ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme collectives. Tel est le cas des villas individuelles construites au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 et des villas construites de mani\u00e8re jumel\u00e9e voire en bande.<\/p>\n