Les personnes qui pratiquent une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e doivent respecter diff\u00e9rentes r\u00e8gles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meubl\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel\u00a0(statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies\u00a0:
– les recettes annuelles tir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l\u2019ensemble des membres du foyer fiscal exc\u00e8dent 23\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– ces recettes exc\u00e8dent les autres revenus d\u2019activit\u00e9 (salaires, BIC, BNC, BA\u2026) du foyer fiscal soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> une autre condition, abrog\u00e9e le 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018, pr\u00e9voyait que, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme LMP, un membre au moins du foyer fiscal devait \u00eatre inscrit au RCS.<\/p>\n Du point de vue social, les personnes qui exercent ce type d\u2019activit\u00e9 et qui rel\u00e8vent du statut de LMP sont, en principe, affili\u00e9es au r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Afin de mettre en coh\u00e9rence le droit fiscal et le droit social, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02021 revoit les crit\u00e8res d\u2019affiliation au r\u00e9gime des ind\u00e9pendants. Concr\u00e8tement, le texte reprend les crit\u00e8res \u00e9tablis par le droit fiscal, \u00e0 savoir\u00a0: des recettes annuelles exc\u00e9dant 23\u00a0000\u00a0\u20ac et les autres revenus d\u2019activit\u00e9s du foyer fiscal.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> sur option, les loueurs de meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e peuvent, sous conditions, s\u2019affilier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s. Sous r\u00e9serve de respecter certains crit\u00e8res (plafonds de recettes annuelles ou chiffre d\u2019affaires, notamment), cette d\u00e9marche peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement sur le site internet de l\u2019Urssaf.<\/p>\n En pratique, en \u00e9tant affili\u00e9 au r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, les loueurs en meubl\u00e9 professionnel sont redevables de cotisations sociales et non plus de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n