Les entreprises confront\u00e9es \u00e0 une baisse durable de leur activit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif sp\u00e9cifique baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e\u00a0\u00bb (APLD). Un dispositif qui permet aux employeurs de pr\u00e9server leur tr\u00e9sorerie en contrepartie d\u2019engagements en mati\u00e8re de maintien en emploi de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, sous r\u00e9serve de signer un accord d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019entreprise ou de groupe, ou bien d\u2019appliquer, via un document unilat\u00e9ral, un accord de branche \u00e9tendu conclu sur ce sujet, elles peuvent percevoir de l\u2019\u00c9tat une allocation \u00e9gale, en principe, \u00e0 60\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute des salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> l\u2019accord ou le document unilat\u00e9ral doit \u00eatre approuv\u00e9 par la Direccte.<\/p>\n Mais attention, car ce dispositif ne s\u2019applique que pour une dur\u00e9e maximale de 24\u00a0mois (cons\u00e9cutifs ou non), sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 3\u00a0ann\u00e9es cons\u00e9cutives. En outre, la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail des salari\u00e9s ne peut pas exc\u00e9der 40\u00a0% de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail (50\u00a0%, exceptionnellement et sur d\u00e9cision de la Direccte). Sachant que cette r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail est appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 sur la dur\u00e9e totale de recours \u00e0 l\u2019APLD.<\/p>\n Bonne nouvelle, afin de ne pas p\u00e9naliser les entreprises, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exclure la p\u00e9riode li\u00e9e au deuxi\u00e8me confinement du d\u00e9compte de la dur\u00e9e d\u2019application de l\u2019APLD. De la m\u00eame fa\u00e7on, cette p\u00e9riode est neutralis\u00e9e pour effectuer le d\u00e9compte de la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la p\u00e9riode li\u00e9e au deuxi\u00e8me confinement s\u2019\u00e9tend du 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02020 \u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, et au plus tard jusqu\u2019au 31\u00a0mars\u00a02021.<\/p>\n Cette mesure s\u2019applique automatiquement pour les entreprises dont l\u2019accord collectif (ou le document r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord de branche \u00e9tendu) est valid\u00e9 par la Direccte \u00e0 compter du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. Quant aux entreprises dont l\u2019accord (ou le document) a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 avant cette date, elles doivent conclure un avenant ou modifier leur document. Un avenant ou une modification qui doit \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9 par la Direccte.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> les entreprises dont l\u2019activit\u00e9, qui implique l\u2019accueil du public, a d\u00fb (ou doit) \u00eatre interrompue, totalement ou partiellement, ne sont pas tenues de conclure un avenant ou de modifier leur document pour b\u00e9n\u00e9ficier de la neutralisation de la p\u00e9riode li\u00e9e au deuxi\u00e8me confinement.<\/p>\n