L\u2019Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impay\u00e9es par un employeur doit d\u2019abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e. Une mise en demeure qui, sous peine d\u2019\u00eatre irr\u00e9guli\u00e8re, doit \u00eatre adress\u00e9e directement au d\u00e9biteur de la somme.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019Urssaf avait, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, envoy\u00e9 une mise en demeure \u00e0 un employeur. Mais celle-ci avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e non pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 qui avait fait l\u2019objet du contr\u00f4le mais au si\u00e8ge social du groupe dont elle faisait partie. La soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e avait donc demand\u00e9 en justice la nullit\u00e9 de la mise demeure au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la bonne soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Et la Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison. En effet, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la mise en demeure adress\u00e9e au groupe \u00e9tait nulle puisqu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transmise directement au d\u00e9biteur des cotisations r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le.<\/p>\n