La r\u00e9cente loi d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u2019action publique (dite \u00ab\u00a0loi ASAP\u00a0\u00bb) contient diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 simplifier la mise en place dans les entreprises de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation et de plans d\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb) avait instaur\u00e9 l\u2019obligation pour les branches professionnelles de conclure, d\u2019ici le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, une n\u00e9gociation afin de mettre en place un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement, un r\u00e9gime de participation ou un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (PEI).<\/p>\n
\u00c0 la suite du retard pris par les branches, la loi ASAP leur accorde finalement jusqu\u2019au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 pour conclure cette n\u00e9gociation.<\/p>\n
Une fois les accords de branche agr\u00e9\u00e9s par l\u2019administration, les entreprises souhaitant les appliquer doivent conclure un des accords suivants\u00a0:
– un accord avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\u00a0;
– un accord avec des salari\u00e9s mandat\u00e9s par des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise\u00a0;
– un accord avec le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0;
– un projet d\u2019accord propos\u00e9 par l\u2019employeur et ratifi\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des salari\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s peuvent instaurer un tel r\u00e9gime par un document unilat\u00e9ral d\u2019adh\u00e9sion de l\u2019employeur mais uniquement si l\u2019accord de branche le pr\u00e9voit et propose, sous forme d\u2019accord type indiquant les diff\u00e9rents choix laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur, des stipulations sp\u00e9cifiques pour ces entreprises.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, les accords d\u2019int\u00e9ressement devaient \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e d\u2019au moins\u00a03\u00a0ans. D\u00e9sormais, ces accords peuvent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e comprise entre\u00a01\u00a0an et\u00a03\u00a0ans.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque l\u2019accord est renouvel\u00e9 par tacite reconduction, la nouvelle dur\u00e9e est la m\u00eame que sa dur\u00e9e initiale.<\/p>\n Pour m\u00e9moire, cette possibilit\u00e9 d\u2019un accord inf\u00e9rieur \u00e0 une dur\u00e9e de\u00a03\u00a0ans existait d\u00e9j\u00e0\u00a0: Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un PEI institu\u00e9 entre plusieurs entreprises devait \u00eatre instaur\u00e9 par un accord conclu avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, avec le CSE ou bien par la ratification \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des salari\u00e9s d\u2019un projet d\u2019accord.<\/p>\n D\u00e9sormais, il est possible, pour une entreprise, d\u2019instituer ou d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un PEI par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\nUn accord d\u2019int\u00e9ressement plus court<\/h3>\n
– pour les accords conclus entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier et le\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02020\u00a0;
– lorsque l\u2019int\u00e9ressement \u00e9tait mis en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale dans une entreprise de moins de\u00a011\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\nUn PEI plus facile \u00e0 mettre en place<\/h3>\n