Lorsque le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui d\u00e9livrer un cong\u00e9 qui doit imp\u00e9rativement mentionner le motif et l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise (lui-m\u00eame, son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 ou encore l\u2019un de ses descendants). Et lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise envisage d\u2019exploiter les terres dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, le cong\u00e9 doit l\u2019indiquer. Faute de contenir ces mentions, le cong\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
Sachant toutefois que lorsque le cong\u00e9 ne pr\u00e9cise pas si la reprise s\u2019op\u00e8rera \u00e0 titre individuel ou dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les juges estiment qu\u2019il convient de pr\u00e9sumer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise envisage d\u2019exploiter \u00e0 titre individuel. Autrement dit, dans ce cas, l\u2019exploitant locataire ne peut pas valablement pr\u00e9tendre qu\u2019il ignorait le projet, individuel ou soci\u00e9taire, du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise et contester la validit\u00e9 du cong\u00e9 pour ce motif.<\/p>\n
Dans cette affaire, le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le bailleur indiquait qu\u2019il \u00e9tait donn\u00e9 pour reprise au profit de son petit-fils agriculteur, lequel prenait l\u2019engagement d\u2019exploiter personnellement les biens repris. Or l\u2019exploitant locataire avait estim\u00e9 que ce cong\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable car en l\u2019absence de mention sur le futur cadre d\u2019exploitation du repreneur, il ne pouvait pas deviner que ce dernier exploiterait le bien \u00e0 titre individuel. Il n\u2019a pas eu gain de cause en justice. En effet, les juges ont constat\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablissait que les terres reprises seraient exploit\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 et ont donc consid\u00e9r\u00e9 que le cong\u00e9 \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cis, s\u2019agissant des conditions d\u2019exploitation des terres reprises, pour ne pas induire le locataire en erreur.<\/p>\n