Les employeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique en particulier lorsque leur entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, met en place une r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9 ou qu\u2019elle cesse son activit\u00e9. Des licenciements qui interviennent en raison soit de la transformation ou de la suppression des emplois des salari\u00e9s concern\u00e9s, soit du refus de ces salari\u00e9s de voir modifier leur contrat de travail.<\/p>\n
Toutefois, ces licenciements peuvent \u00eatre d\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si l\u2019employeur a commis une faute \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. En est-il de m\u00eame lorsque les licenciements sont prononc\u00e9s en vue de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise\u00a0? R\u00e9ponse des juges dans une d\u00e9cision intervenue en novembre dernier\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, cinq salari\u00e9s avaient fait l\u2019objet d\u2019un licenciement \u00e9conomique apr\u00e8s avoir refus\u00e9 une modification de leur contrat de travail rendue n\u00e9cessaire par une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder sa comp\u00e9titivit\u00e9. Ils avaient alors saisi la justice pour contester la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de leur licenciement, invoquant, \u00e0 l\u2019appui de leur demande, une faute de gestion de l\u2019employeur. Pour eux, la d\u00e9cision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d\u2019un emprunt du groupe l\u2019avait priv\u00e9e de ses ressources financi\u00e8res pour r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 qu\u2019une faute de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019origine de la menace pesant sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise peut priver de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse les licenciements prononc\u00e9s pour motif \u00e9conomique. <\/p>\n
Mais encore faut-il qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une faute et non d\u2019une \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb erreur. En effet, l\u2019erreur commise dans l\u2019appr\u00e9ciation du risque inh\u00e9rent \u00e0 tout choix de gestion ne caract\u00e9rise pas \u00e0 elle seule une faute de l\u2019employeur. Et dans cette affaire, les juges ont estim\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de faire supporter \u00e0 l\u2018entreprise le remboursement de l\u2019emprunt du groupe \u00e9tait insuffisante pour caract\u00e9riser une faute de gestion. Les juges n\u2019ont donc pas remis en cause le caract\u00e8re \u00e9conomique des licenciements.<\/p>\n