C\u2019est fait\u00a0! Plus de 10\u00a0mois apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la loi dite \u00ab\u00a0Asap\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration et simplification de l\u2019action publique) est enfin promulgu\u00e9e. Cette loi \u00ab\u00a0fourre-tout\u00a0\u00bb a pour ambition premi\u00e8re de r\u00e9pondre aux attentes, exprim\u00e9es lors du grand d\u00e9bat national, en facilitant l\u2019acc\u00e8s aux services publics. Un texte qui contient \u00e9galement une mesure visant \u00e0 renforcer la proc\u00e9dure d\u2019expulsion des squatteurs d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, les personnes qui s\u2019introduisent et se maintiennent dans le domicile d\u2019autrui \u00e0 l\u2019aide de man\u0153uvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes peuvent faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion. Pour la mettre en \u0153uvre, le propri\u00e9taire ou le locataire du bien \u00ab\u00a0squatt\u00e9\u00a0\u00bb doit s\u2019adresser au pr\u00e9fet et lui demander de mettre en demeure l\u2019occupant de quitter les lieux. Le pr\u00e9fet rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 48\u00a0heures, \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la demande. S\u2019il accepte, la mise en demeure est adress\u00e9e aux occupants et assortie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de 24\u00a0heures minimum. Si les squatteurs n\u2019ont pas lib\u00e9r\u00e9 les lieux dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, ce dernier peut faire \u00e9vacuer le logement par la force publique.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> avant d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019expulsion, le propri\u00e9taire ou le locataire doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie. Il doit \u00e9galement prouver que le logement est son domicile. Et faire constater \u00e0 un officier de police judiciaire que le logement est squatt\u00e9.<\/p>\n Nouveaut\u00e9 avec la loi Asap, cette proc\u00e9dure d\u2019expulsion n\u2019est d\u00e9sormais plus r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la seule r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire ou du locataire. Autre apport de cette loi, le pr\u00e9fet peut d\u00e9sormais \u00eatre saisi par toute personne dont le domicile est ainsi occup\u00e9 ou toute personne agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et pour le compte de celle-ci et plus uniquement par le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019alors. Enfin, le texte permet d\u00e9sormais au pr\u00e9fet de refuser de mettre en \u0153uvre cette proc\u00e9dure, option dont il ne disposait pas auparavant. Cette possibilit\u00e9 est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la m\u00e9connaissance des conditions de mise en \u0153uvre ou \u00e0 l\u2019existence d\u2019un motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui peuvent amener le pr\u00e9fet \u00e0 ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus du pr\u00e9fet, les motifs de sa d\u00e9cision sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communiqu\u00e9s sans d\u00e9lai au demandeur.<\/p>\n