Les commerces qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui sont encore contraints de rester ferm\u00e9s en raison de la crise sanitaire sont \u00e0 l\u2019abri d\u2019\u00e9ventuelles sanctions de leur bailleur lorsqu\u2019ils ne paient pas leur loyer pendant cette p\u00e9riode de crise. Par ailleurs, ils peuvent demander un report du paiement de leurs factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie. Prises en mars dernier lors du premier confinement, ces mesures sont reconduites au titre du deuxi\u00e8me. Explications.<\/p>\n
Comme au printemps dernier, les pouvoirs publics sont venus prot\u00e9ger les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est \u00ab\u00a0affect\u00e9e par une mesure de police administrative\u00a0\u00bb prise dans le cadre du 2e<\/sup>\u00a0confinement et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Sont avant tout concern\u00e9s les \u00e9tablissements qui re\u00e7oivent habituellement du public et qui ont \u00e9t\u00e9 (librairies, parfumeries…) ou qui sont encore dans l\u2019obligation de rester ferm\u00e9s (caf\u00e9s, restaurants, cin\u00e9mas, salles de spectacle, salles de sport…).<\/p>\n Ainsi, en cas de d\u00e9faut de paiement du loyer et des charges locatives pendant une certaine p\u00e9riode (v. ci-dessous), leur bailleur est soumis \u00e0 l\u2019interdiction de leur appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, des int\u00e9r\u00eats de retard ou des dommages-int\u00e9r\u00eats. Il ne peut pas non plus les poursuivre en justice ou r\u00e9silier le bail pour ce motif ni m\u00eame agir contre les personnes qui se sont port\u00e9es caution du paiement de leur loyer.<\/p>\n De m\u00eame, les proc\u00e9dures qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, pendant cette p\u00e9riode prot\u00e9g\u00e9e, par un bailleur contre son locataire pour cause de non-paiement du loyer sont suspendues.<\/p>\n L\u2019objet de cette mesure est donc de permettre \u00e0 ces entreprises tr\u00e8s en difficult\u00e9 de cesser temporairement de r\u00e9gler leur loyer sans qu\u2019une sanction puisse leur \u00eatre inflig\u00e9e. Et donc d\u2019obliger en quelque sorte leur bailleur \u00e0 leur accorder un report.<\/p>\n \n Attention : <\/span>un d\u00e9cret, pas encore paru \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, doit encore pr\u00e9ciser les entreprises qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection en termes, notamment, de seuil d\u2019effectif, de chiffre d\u2019affaires et de perte de chiffre d\u2019affaires subie en raison de la fermeture. \u00c0 ce titre, on peut penser, mais le d\u00e9cret devra le confirmer, que la mesure de protection relative au paiement du loyer s\u2019applique non seulement aux commerces qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui restent ferm\u00e9s, mais aussi \u00e0 ceux qui ont d\u00fb cesser de vendre des produits non essentiels ou restreindre leur capacit\u00e9 d\u2019accueil.<\/p>\n Une certitude\u00a0: cette mesure s\u2019applique aux loyers et aux charges locatives dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement intervient entre le 17\u00a0octobre 2020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ouverture du commerce (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise cessera d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative).<\/p>\n \n Attention :<\/span> des int\u00e9r\u00eats ou des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre dus par l\u2019entreprise locataire si elle ne paie pas son loyer \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e ci-dessus. Ils seront alors calcul\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019expiration de ladite p\u00e9riode.<\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019ils satisferont aux conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, ces m\u00eames commerces auront la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 leur fournisseur d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 un report du paiement de leurs factures, re\u00e7ues pour leurs locaux commerciaux, exigibles entre le 17\u00a0octobre 2020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ouverture. Le fournisseur sera tenu de leur accorder ce report, sans p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, frais ou indemnit\u00e9s. Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es sera r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale, et sur une dur\u00e9e d\u2019au moins 6\u00a0mois, sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures.<\/p>\n En outre, les fournisseurs ont l\u2019interdiction d\u2019interrompre, de suspendre ou de r\u00e9duire la distribution d\u2019eau ou d\u2019\u00e9nergie, ainsi que de r\u00e9silier le contrat, aux commerces affect\u00e9s par une mesure de police administrative au motif qu\u2019ils n\u2019auraient pas pay\u00e9 leurs factures exigibles pendant la p\u00e9riode prot\u00e9g\u00e9e. Les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent pas non plus r\u00e9duire la puissance d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 distribu\u00e9e \u00e0 ces commerces.<\/p>\nLes factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n