Au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, un homme, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une donation entre \u00e9poux, avait choisi d\u2019exercer ses droits successoraux en usufruit. Il avait ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quasi-usufruit sur les comptes bancaires qui appartenaient en propre \u00e0 son \u00e9pouse. Leur fille unique, nue-propri\u00e9taire de ces sommes, avait vocation \u00e0 en \u00eatre la pleine propri\u00e9taire au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> lorsque les droits en usufruit du conjoint survivant portent sur des sommes d\u2019argent, on parle alors d\u2019un quasi-usufruit. Cette situation lui permet de se comporter comme un v\u00e9ritable propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9penser ou de r\u00e9investir ces sommes, \u00e0 charge pour lui de les restituer \u00e0 l\u2019extinction de ses droits, \u00e0 savoir \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Cette cr\u00e9ance dite de restitution vient s\u2019exercer sur l\u2019actif de succession du conjoint survivant.<\/p>\n Quelques ann\u00e9es plus tard, la fille puis le p\u00e8re d\u00e9c\u00e8dent \u00e0 leur tour. De ces d\u00e9c\u00e8s va na\u00eetre, entre les h\u00e9ritiers, un litige portant sur la restitution par la succession du p\u00e8re \u00e0 celle de sa fille des sommes issues de la succession de leur \u00e9pouse et m\u00e8re. En l\u2019esp\u00e8ce, la question \u00e9tait de savoir quel \u00e9tait le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la cr\u00e9ance de restitution en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du nu-propri\u00e9taire (la fille) avant l\u2019usufruitier (le p\u00e8re). Une question qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la justice. Selon les juges, avant le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, la fille, en sa qualit\u00e9 de nu-propri\u00e9taire, avait vocation \u00e0 la pleine propri\u00e9t\u00e9 des comptes bancaires alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019en \u00e9tait pas encore titulaire et n\u2019en avait pas la jouissance. Il en r\u00e9sulte qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier, cet usufruit avait rejoint la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e9chue entre temps \u00e0 la succession de la fille. De sorte que les h\u00e9ritiers du quasi-usufruitier (le p\u00e8re) \u00e9taient tenus de restituer \u00e0 la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires.<\/p>\n En clair, le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 du nu-propri\u00e9taire n\u2019\u00e9teint pas pour autant la cr\u00e9ance de restitution de l\u2019usufruitier\u00a0!<\/p>\n