La proc\u00e9dure de conciliation a pour objet de permettre \u00e0 une entreprise en difficult\u00e9 \u00e9conomique ou financi\u00e8re de conclure avec ses principaux cr\u00e9anciers, sous la houlette d\u2019un conciliateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, un accord amiable destin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 ses difficult\u00e9s.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> cette proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 toute entreprise (sauf agricole) qui \u00e9prouve des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es ou pr\u00e9visibles et qui ne se trouve pas en \u00e9tat de cessation des paiements depuis plus de 45\u00a0jours. Elle est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du chef d\u2019entreprise lui-m\u00eame, qui saisit \u00e0 cette fin le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n En principe, pendant une proc\u00e9dure de conciliation, c\u2019est-\u00e0-dire pendant le temps des n\u00e9gociations et tant qu\u2019un accord n\u2019est pas conclu, les poursuites des cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise ne sont pas suspendues. Ces derniers peuvent donc continuer d\u2019agir en paiement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise.<\/p>\n Toutefois, en raison de la crise \u00e9conomique provoqu\u00e9e par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, des am\u00e9nagements avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 ce principe. Dans la mesure o\u00f9 la crise sanitaire perdure, ces am\u00e9nagements, qui devaient s\u2019appliquer du 22\u00a0mai au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 seulement, sont maintenus jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour favoriser la recherche d\u2019un accord amiable en cette p\u00e9riode de crise sanitaire et \u00e9conomique, les pouvoirs publics viennent de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019allonger la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation. En effet, une proc\u00e9dure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5\u00a0mois. Mais d\u00e9sormais, le pr\u00e9sident du tribunal pourra d\u00e9cider, \u00e0 la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois exc\u00e9der 10\u00a0mois. Cette possibilit\u00e9 s\u2019applique, jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, aux proc\u00e9dures de conciliation en cours qui ont \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 compter du 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui sont ouvertes \u00e0 compter du 27\u00a0novembre\u00a02020.<\/p>\n Ainsi, s\u2019agissant des proc\u00e9dures de conciliation ouvertes jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier n\u2019accepte pas de suspendre ses poursuites durant les n\u00e9gociations, l\u2019entreprise peut demander au pr\u00e9sident du tribunal\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> ces mesures de suspension des poursuites ordonn\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal ne produisent leurs effets que jusqu\u2019au terme de la mission confi\u00e9e au conciliateur, soit pendant 10\u00a0mois au plus.<\/p>\nBloquer les poursuites des cr\u00e9anciers<\/h3>\n
– qu\u2019il interrompe ou qu\u2019il interdise \u00e0 ce cr\u00e9ancier d\u2019agir en justice contre elle pour obtenir le paiement de la somme d\u2019argent qu\u2019elle lui doit ou la r\u00e9siliation d\u2019un contrat pour ce motif\u00a0;
– qu\u2019il arr\u00eate ou qu\u2019il interdise toute proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution visant \u00e0 saisir ses meubles ou ses biens immobiliers de la part de ce cr\u00e9ancier\u00a0;
– qu\u2019il reporte ou qu\u2019il \u00e9chelonne, sans majoration ni p\u00e9nalit\u00e9, le paiement des sommes qu\u2019elle doit \u00e0 ce cr\u00e9ancier.<\/p>\n