{"id":11822,"date":"2020-12-04T15:00:00","date_gmt":"2020-12-04T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/12\/04\/complementaire-sante-elle-peut-etre-resiliee-a-tout-moment\/"},"modified":"2021-01-19T12:02:14","modified_gmt":"2021-01-19T11:02:14","slug":"complementaire-sante-elle-peut-etre-resiliee-a-tout-moment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/12\/04\/complementaire-sante-elle-peut-etre-resiliee-a-tout-moment\/","title":{"rendered":"Compl\u00e9mentaire sant\u00e9\u00a0: elle peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Tout employeur est tenu de souscrire au profit de ses salari\u00e9s une couverture \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9\u00a0\u00bb. En pratique, il doit conclure un contrat avec une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance, une institution de pr\u00e9voyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu\u2019alors, ne pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Mais la donne a chang\u00e9 depuis le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre dernier. Explications.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, les employeurs ne sont plus tenus d\u2019attendre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de leur contrat collectif de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour le r\u00e9silier. Cette r\u00e9siliation peut intervenir \u00e0 tout moment. Seule condition\u00a0: le contrat doit avoir \u00e9t\u00e9 souscrit depuis au moins un an. Dans cette hypoth\u00e8se, la r\u00e9siliation ne donne lieu \u00e0 aucun frais ni p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette mesure concerne les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l\u2019indemnisation des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident, et ne comportant aucune autre garantie, \u00e0 l\u2019exception, \u00e9ventuellement, de celles couvrant les risques d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail ou invalidit\u00e9, ainsi que des garanties d\u2019assistance, de protection juridique, de responsabilit\u00e9 civile, de nuptialit\u00e9-natalit\u00e9 ou d\u2019indemnit\u00e9s en cas d\u2019hospitalisation.<\/p>\n Puisque l\u2019employeur a l\u2019obligation de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au profit de ses salari\u00e9s, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pour changer d\u2019organisme assureur qu\u2019il souhaite r\u00e9silier le contrat en cours. Dans ce cas, c\u2019est le nouvel organisme assureur choisi par l\u2019employeur qui se charge, pour son compte, des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n Pour ce faire, l\u2019employeur doit adresser, au nouvel assureur, un courrier (sur support papier ou tout autre support durable) dans lequel il indique express\u00e9ment sa volont\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en cours et d\u2019en souscrire un nouveau. Il re\u00e7oit ensuite un avis de r\u00e9siliation de son ancien assureur comportant la date d\u2019effet de celle-ci. Le contrat prend fin un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de r\u00e9siliation par l\u2019ancien organisme assureur. Sachant que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la r\u00e9siliation de l\u2019ancien.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> l\u2019employeur qui souhaite r\u00e9silier lui-m\u00eame son contrat collectif de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut effectuer cette d\u00e9marche, notamment, par lettre ou tout autre support durable, par d\u00e9claration faite au si\u00e8ge social ou chez le repr\u00e9sentant de l\u2019organisme assureur, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen par le contrat.<\/p>\nUne r\u00e9siliation possible \u00e0 tout moment<\/h3>\n
Comment proc\u00e9der\u00a0?<\/h3>\n