Lorsque, apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 continue de se comporter comme tel, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme en \u00e9tant toujours le dirigeant et donc voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour des faits qu\u2019il commet en cette qualit\u00e9 pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le g\u00e9rant d\u00e9missionnaire d\u2019une SARL plac\u00e9e en liquidation judiciaire avait \u00e9t\u00e9 poursuivi par le liquidateur en comblement de passif. Pour sa d\u00e9fense, il avait fait valoir que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s par le liquidateur judiciaire \u00e9taient post\u00e9rieurs \u00e0 sa d\u00e9mission. Et que m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas pris soin de la publier au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), sa d\u00e9mission \u00e9tait n\u00e9anmoins opposable au liquidateur qui ne pouvait donc pas engager sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 son insuffisance d\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers. Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Sauf que sa d\u00e9mission n\u2019en \u00e9tait pas vraiment une\u2026 En effet, apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9, le g\u00e9rant avait comparu devant le tribunal charg\u00e9 de la liquidation en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, ce n\u2019est que 5\u00a0ans apr\u00e8s sa d\u00e9mission qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 ne plus \u00eatre g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019un mois auparavant, il d\u00e9clarait encore en \u00eatre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans une citation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal. Les juges ont donc estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait toujours dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019action en comblement de passif avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui. Cette action avait donc valablement pu \u00eatre engag\u00e9e par le liquidateur.<\/p>\nUne d\u00e9mission qui n\u2019en \u00e9tait pas vraiment une<\/h3>\n