Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu \u00e0 un acheteur dans le d\u00e9lai convenu entre eux dans le contrat.<\/p>\n
Lorsque le contrat ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai, la livraison doit alors avoir lieu dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, d\u00e9terminent le d\u00e9lai raisonnable dans lequel le bien aurait d\u00fb \u00eatre livr\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> en cas de retard de livraison, l\u2019acheteur peut r\u00e9clamer une r\u00e9duction du prix ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats. Et si ce dernier est un consommateur, il peut m\u00eame demander la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un particulier avait command\u00e9, le 14\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, un bateau \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui en avait confi\u00e9 la fabrication \u00e0 un constructeur \u00e9tranger. Le bon de commande pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de livraison du bateau \u00ab\u00a0le plus t\u00f4t possible\u00a0\u00bb. Or ce n\u2019est que le 27\u00a0mai\u00a02015, soit pr\u00e8s de deux ans plus tard, que le bateau avait \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 en France, et sans m\u00eame qu\u2019il soit achev\u00e9. L\u2019acheteur avait alors pris possession du bateau, mais avait r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats au vendeur en invoquant un manquement \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance.<\/p>\n Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai de deux ans qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 entre la commande et la livraison du bateau, alors que cette derni\u00e8re devait avoir lieu le plus t\u00f4t possible \u2013\u00a0et qu\u2019en outre, le prix avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 et le bateau inachev\u00e9 lors de sa livraison\u00a0\u2013, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable. Ils en ont donc conclu que le vendeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance et qu\u2019il devait verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n