La signature d\u2019une transaction permet \u00e0 l\u2019Urssaf ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) et \u00e0 un employeur, via des concessions r\u00e9ciproques, de mettre fin \u00e0 un litige qui les oppose.<\/p>\n
Cette transaction peut concerner, sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 4\u00a0ans\u00a0:
–\u00a0le montant des majorations de retard et les p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es notamment en cas de production tardive ou d\u2019inexactitude des d\u00e9clarations\u00a0;
–\u00a0l\u2019\u00e9valuation d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette \u00e9valuation pr\u00e9sente une difficult\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0;
–\u00a0les montants des redressements calcul\u00e9s en application des m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation ou d\u2019une fixation forfaitaire du fait de l\u2019insuffisance ou du caract\u00e8re inexploitable des documents administratifs et comptables.<\/p>\n
En pratique, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure, l\u2019employeur adresse une demande de transaction \u00e9crite et motiv\u00e9e au directeur de l\u2019Urssaf (ou de la MSA). Ce dernier dispose ensuite d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision.<\/p>\n
En cas d\u2019accord, l\u2019employeur et le directeur de l\u2019Urssaf (ou de la MSA) doivent conclure une proposition de protocole transactionnel. Et le mod\u00e8le de ce protocole vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, ce protocole doit comporter\u00a0:
–\u00a0la pr\u00e9sentation des parties\u00a0;
–\u00a0le contexte de la transaction (montant de la mise en demeure, d\u00e9tail des sommes concern\u00e9es par la transaction\u2026)\u00a0;
–\u00a0l\u2019objet de la transaction (d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pour payer les sommes dues, remise accord\u00e9e par l\u2019Urssaf ou la MSA\u2026)\u00a0;
–\u00a0l\u2019application du protocole (date limite \u00e0 laquelle les engagements r\u00e9ciproques des parties devront \u00eatre respect\u00e9s, notamment)\u00a0;
–\u00a0une clause de confidentialit\u00e9.<\/p>\n