Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficult\u00e9 en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) leur permet d\u2019obtenir plus facilement un financement bancaire gr\u00e2ce \u00e0 la caution de ce dernier.<\/p>\n
Toutefois, les entreprises agricoles qui n\u2019ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00eat, dit participatif, directement accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat via le Fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES).<\/p>\n
\n Important : <\/span>ce dispositif est disponible jusqu\u2019au 30\u00a0juin 2021.<\/p>\n Ces pr\u00eats participatifs sont ouverts aux entreprises agricoles de moins de 50\u00a0salari\u00e9s qui satisfont aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n – elles n\u2019ont pas obtenu un pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat, tout au moins pas \u00e0 hauteur d\u2019un montant suffisant pour financer leur exploitation\u00a0;<\/p>\n – elles justifient de perspectives r\u00e9elles de redressement\u00a0;<\/p>\n – elles ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019 (les exploitations dont la tr\u00e9sorerie est redevenue positive gr\u00e2ce un plan de sauvegarde ou de redressement \u00e9tant toutefois \u00e9ligibles)\u00a0;<\/p>\n – elles sont \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien elles ont obtenu un plan d\u2019apurement de leurs dettes fiscales et sociales.<\/p>\n Les pr\u00eats participatifs ont vocation \u00e0 couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroy\u00e9s \u00e0 un taux annuel de 3,5\u00a0%. Ils peuvent \u00eatre amortis sur une dur\u00e9e de 7\u00a0ans. Sachant qu\u2019au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du pr\u00eat, l\u2019entreprise ne rembourse que les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Le montant maximal du pr\u00eat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises agricoles.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les entreprises relevant des secteurs de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture, le montant maximal du pr\u00eat est de 30\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n L\u2019exploitant qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tel pr\u00eat est invit\u00e9 \u00e0 formuler une demande aupr\u00e8s du Comit\u00e9 d\u00e9partemental d\u2019examen des probl\u00e8mes de financement des entreprises (Codefi) du d\u00e9partement dans lequel son exploitation est situ\u00e9e. Ce dernier l\u2019oriente alors vers le service d\u00e9di\u00e9 aux demandes d\u2019octroi de pr\u00eats g\u00e9r\u00e9 par BpiFrance.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 sa demande, le Codefi rend un avis. La d\u00e9cision d\u2019octroyer les fonds est prise par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00c9conomie.<\/p>\n \n En pratique : <\/span>pour acc\u00e9der aux coordonn\u00e9es du Codefi de votre d\u00e9partement, cliquez ici<\/a>.<\/p>\nLes entreprises agricoles \u00e9ligibles au pr\u00eat participatif<\/h3>\n
Montant et taux d\u2019un pr\u00eat participatif<\/h3>\n
Comment faire la demande ?<\/h3>\n