La commission nationale d\u2019action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) alloue une aide financi\u00e8re exceptionnelle de 1\u00a0000\u00a0\u20ac aux travailleurs non salari\u00e9s (artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux) contraints, depuis le 2\u00a0novembre\u00a02020, d\u2019interrompre totalement leur activit\u00e9 en raison d\u2019une mesure de fermeture administrative.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> peu importe que ces travailleurs ind\u00e9pendants recourent au \u00ab\u00a0click and collect\u00a0\u00bb, \u00e0 la vente \u00e0 emporter ou \u00e0 la livraison.<\/p>\n Pour obtenir cette aide, les travailleurs ind\u00e9pendants doivent tout de m\u00eame remplir certaines conditions\u00a0:
–\u00a0avoir effectu\u00e9 au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation\u00a0;
–\u00a0avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020\u00a0;
–\u00a0\u00eatre \u00e0 jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 (ou respecter un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement de leurs dettes)\u00a0;
–\u00a0ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide aux cotisants en difficult\u00e9 (ACED) depuis le mois de septembre\u00a02020 ou ne pas avoir de demande en cours aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf\u00a0;
–\u00a0ne pas faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9 des cotisations sociales (huissier, taxation d\u2019office\u2026).<\/p>\n