Comme en mars dernier, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, afin de limiter la propagation du virus, de restreindre les conditions de circulation de la population, puis de fermer un certain nombre d\u2019entreprises accueillant du public. Il s\u2019agit principalement des commerces dits non essentiels, des caf\u00e9s, des restaurants, des salles de sport ou encore des cin\u00e9mas. Pour accompagner ces entreprises et celles qui, sans \u00eatre ferm\u00e9es, ont subi les effets des restrictions de circulation du public et limiter les risques de faillite, un fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s le mois de mars 2020. Ce dispositif, qui permet de compenser tout ou partie du chiffre d\u2019affaires perdu par ces entreprises, vient d\u2019\u00eatre remani\u00e9 suite aux mesures r\u00e9gionales de couvre-feu d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en octobre dernier et au confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 adopt\u00e9 pour le mois de novembre.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les entreprises (TPE, cabinets ou associations) employant au plus 20\u00a0salari\u00e9s et d\u00e9gageant moins de 2M\u20ac de chiffre d\u2019affaires pouvaient pr\u00e9tendre au fonds de solidarit\u00e9. D\u00e9sormais, cette aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s et sans condition de chiffre d\u2019affaires ni de b\u00e9n\u00e9fice. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par une holding \u00e0 condition que l\u2019effectif cumul\u00e9 de l\u2019ensemble des structures ne d\u00e9passe pas 50 salari\u00e9s.<\/p>\n
Les entreprises qui ont subi une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 31 octobre en raison des mesures de protection sanitaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide \u00e9gale \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 333\u00a0\u20ac par jour de fermeture.<\/p>\n
Peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une aide au titre du mois d\u2019octobre, les entreprises domicili\u00e9es dans les zones plac\u00e9es sous couvre-feu, appartenant aux secteurs en grande difficult\u00e9 (restauration, h\u00f4tellerie, sport, spectacles\u2026) (S1) et aux secteurs connexes (S2) sous certaines conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (liste en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>) et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d\u2019affaires pendant cette m\u00eame p\u00e9riode. Cette aide correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10 000 \u20ac.<\/p>\n Les entreprises domicili\u00e9es dans ces m\u00eames zones mais n\u2019appartenant pas \u00e0 ces secteurs, et qui ont \u00e9galement perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, quant \u00e0 elles, d\u2019une aide couvrant leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n En dehors de ces zones, les entreprises des secteurs S1 et S2 remplissant les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide \u00e9gale \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac \u00e0 condition qu\u2019elles accusent une perte de chiffre d\u2019affaires compris entre 50\u00a0% et 70\u00a0%. Ce plafond d\u2019aide atteint 10\u00a0000\u00a0\u20ac (ou 60\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel) lorsque la baisse du chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieure \u00e0 70 %.<\/p>\n Les entreprises qui subissent une fermeture administrative au cours du mois de novembre ou qui appartiennent au secteur 1 et qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en novembre pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide \u00e9gale \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Celles du secteur 2, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, ne pourront pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 une aide plafonn\u00e9e \u00e0 80 % de la perte en chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Les autres entreprises pourront pr\u00e9tendre \u00e0 une aide couvrant leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ces diff\u00e9rents dispositifs, les entreprises des secteurs S2 doivent avoir accus\u00e9 une perte de chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieure \u00e0 80 % entre la p\u00e9riode du 15 mars au 15 mai 2020 et la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e 2019, ou une autre p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d\u2019affaires proratis\u00e9 pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2019). Cette condition n\u2019est pas retenue pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 10 mars 2020.<\/p>\n Pour le calcul de l\u2019aide, la perte de chiffre d\u2019affaires est d\u00e9finie comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019accueil du public et, au choix de l\u2019entreprise, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou le chiffre d\u2019affaires moyen mensuel r\u00e9alis\u00e9 en 2019 (ramen\u00e9 sur le nombre de jours d\u2019interdiction d\u2019accueil du public). Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place pour permettre aux entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er juin 2020 de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plein de ce dispositif.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> n\u2019entrent pas dans le calcul de la perte de chiffre d\u2019affaires les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison pendant les p\u00e9riodes de fermetures. Ce chiffre d\u2019affaires r\u00e9siduel ne vient donc pas r\u00e9duire le montant de l\u2019aide.<\/p>\n Les aides doivent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le plus souvent via l\u2019espace particulier du chef d\u2019entreprise du site impots.gouv.fr<\/a>. La demande doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard dans les 2\u00a0mois qui suivent la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\nPour le mois de novembre<\/h3>\n
Le calcul de l\u2019aide<\/h3>\n