Les tr\u00e8s petites entreprises ont pu pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire suspendre les loyers relatifs \u00e0 leurs locaux commerciaux et professionnels. Il en a r\u00e9sult\u00e9 pour les bailleurs des locaux concern\u00e9s une diminution de leurs revenus locatifs.<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur les mesures mises en place pour venir en aide \u00e0 ces bailleurs, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source a permis aux bailleurs de moduler \u00e0 la baisse voire de supprimer les acomptes d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) relatifs aux revenus fonciers non per\u00e7us<\/p>\n
\n En pratique\u00a0:<\/span> cette action est possible via le service \u00ab\u00a0G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source\u00a0\u00bb accessible \u00e0 partir de l\u2019espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 22\u00a0du mois pour \u00eatre prise en compte pour l\u2019acompte pr\u00e9lev\u00e9 le mois suivant.<\/p>\n Et pour l\u2019acompte d\u2019IR pr\u00e9lev\u00e9 le 16\u00a0mars pour lequel les bailleurs n\u2019ont pas pu user de cette facult\u00e9, son remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 par le bailleur en indiquant \u00ab\u00a0que ses revenus fonciers ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par la crise sanitaire du fait des mesures annonc\u00e9es par le Gouvernement\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0: <\/span>le remboursement de l\u2019acompte du 15 avril peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 si le bailleur n\u2019a pas suspendu l\u2019acompte pr\u00e9alablement \u00e0 son pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du site impots.gouv.fr.<\/p>\n Le Ministre a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re, aucune mesure sp\u00e9cifique \u00e0 la crise sanitaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. En effet, le ministre rappelle que cette imposition est \u00e9tablie \u00e0 raison de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien, quels que soient l\u2019utilisation qui en est faite et les revenus du propri\u00e9taire<\/p>\n Il souligne toutefois que des exon\u00e9rations existent, sous conditions, en cas d\u2019inexploitation du bien.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0: <\/span>le d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re peut \u00eatre obtenu sous 3 conditions :
– l\u2019inexploitation doit \u00eatre ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable ;
– elle doit avoir une dur\u00e9e de trois mois au moins,
– elle doit enfin affecter soit la totalit\u00e9 de l\u2019immeuble, soit une partie susceptible de location ou d\u2019exploitation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n