La rupture conventionnelle homologu\u00e9e permet \u00e0 un employeur et un salari\u00e9 de rompre d\u2019un commun accord un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Instaur\u00e9e il y a plus de\u00a010\u00a0ans, son succ\u00e8s ne se d\u00e9ment pas puisqu\u2019environ\u00a0444\u00a0000\u00a0ruptures ont \u00e9t\u00e9 conclues en\u00a02019, soit une hausse de\u00a01,5\u00a0% par rapport \u00e0\u00a02018.<\/p>\n
En pratique, elle se concr\u00e9tise dans une convention de rupture \u00e9crite qui a pour objet de d\u00e9finir les conditions de la rupture (montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9, date de la rupture\u2026). Employeur et salari\u00e9 utilisant g\u00e9n\u00e9ralement le formulaire Cerfa d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n
Cette convention doit \u00eatre \u00e9tablie en deux exemplaires dat\u00e9s et sign\u00e9s par l\u2019employeur et le salari\u00e9. L\u2019un d\u2019entre eux est conserv\u00e9 par l\u2019employeur et l\u2019autre est remis par ce dernier au salari\u00e9.<\/p>\n
Et attention, car la Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour l\u2019employeur de ne pas remettre au salari\u00e9 un exemplaire de la convention de rupture entra\u00eene l\u2019annulation de la rupture conventionnelle.<\/p>\n
Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a bien remis un exemplaire de la convention au salari\u00e9. S\u2019il n\u2019y parvient pas, la rupture conventionnelle est annul\u00e9e.<\/p>\n
Les juges consid\u00e8rent que le seul fait que la convention indique avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tablie en deux exemplaires\u00a0\u00bb ne suffit pas \u00e0 prouver que le salari\u00e9 en a re\u00e7u un exemplaire. D\u00e8s lors, pour se m\u00e9nager cette preuve, l\u2019employeur doit remettre son exemplaire au salari\u00e9 contre d\u00e9charge ou lui faire apposer de mani\u00e8re manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu\u2019un exemplaire de la convention lui a bien \u00e9t\u00e9 remis ce jour.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019annulation de la rupture conventionnelle homologu\u00e9e par les tribunaux \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et oblige donc l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n