Sol glissant ou encombr\u00e9, chute d\u2019un pr\u00e9sentoir, porte tambour mal r\u00e9gl\u00e9e… lorsqu\u2019un client est victime d\u2019un accident dans votre magasin, votre responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e si vous n\u2019avez pas respect\u00e9 vos obligations en termes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les commer\u00e7ants sont tenus vis-\u00e0-vis de leurs clients \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services. Une obligation qui leur impose de vendre des produits qui, dans des conditions normales ou pr\u00e9visibles d\u2019utilisation, offrent la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les tribunaux consid\u00e9raient que cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait une obligation \u00ab\u00a0de r\u00e9sultat\u00a0\u00bb. Autrement dit, un commer\u00e7ant pouvait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par un client victime d\u2019un accident dans son magasin m\u00eame en l\u2019absence de faute de sa part. Tel \u00e9tait le cas, par exemple, lorsqu\u2019un client \u00e9tait victime d\u2019une chute caus\u00e9e par un tapis pos\u00e9 devant un rayon d\u2019un supermarch\u00e9.<\/p>\n
Changement de donne\u00a0! La Cour de cassation vient d\u2019affirmer que cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services ne constitue pas, pour l\u2019exploitant d\u2019un magasin, une obligation de r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa client\u00e8le. Il en r\u00e9sulte que le client qui veut engager la responsabilit\u00e9 du commer\u00e7ant et obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats de la part de ce dernier doit d\u00e9montrer qu\u2019il a commis une faute.<\/p>\n
Dans cette affaire, une cliente qui faisait des courses dans un hypermarch\u00e9 s\u2019\u00e9tait fractur\u00e9 le poignet apr\u00e8s avoir tr\u00e9buch\u00e9 sur un panneau publicitaire m\u00e9tallique. Elle avait alors agi en justice contre le commer\u00e7ant en vue d\u2019obtenir une indemnisation. La cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 gain de cause. Mais la Cour de cassation, saisie \u00e0 son tour du litige, a d\u00e9jug\u00e9 la cour d\u2019appel car la preuve d\u2019un positionnement anormal du panneau publicitaire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.<\/p>\n