Afin d\u2019am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 pr\u00e9voit un dispositif temporaire d\u2019\u00e9talement de la plus-value de cession d\u2019un bien immobilier r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de cession-bail, au lieu d\u2019une imposition imm\u00e9diate au moment de cette cession.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>l\u2019op\u00e9ration de cession bail consiste pour une entreprise propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier \u00e0 le vendre \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail (appel\u00e9e le \u00ab\u00a0cr\u00e9dit bailleur\u00a0\u00bb). Corr\u00e9lativement, l\u2019entreprise prend cet immeuble en cr\u00e9dit-bail et devient locataire (ou \u00ab\u00a0cr\u00e9dit-preneur\u00a0\u00bb). Ainsi, l\u2019entreprise conserve la jouissance de l\u2019immeuble tout en restaurant sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n Ainsi, selon le projet de loi, l\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition s\u2019effectuerait par parts \u00e9gales, sur les exercices clos pendant la dur\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit-bail, dans la limite maximale de 15\u00a0ans. Devraient en b\u00e9n\u00e9ficier, sur option, les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles ainsi que celles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Ce dispositif de lissage concernerait les cessions de biens immobiliers pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une promesse de vente ayant acquis date certaine \u00e0 compter du 28\u00a0septembre 2020 et jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022. Des biens immobiliers qui, en outre, devraient \u00eatre affect\u00e9s par le cr\u00e9dit-preneur \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique, qu\u2019elle soit commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le dispositif ne s\u2019appliquerait pas aux immeubles de placement, sauf lorsque l\u2019immeuble, affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, serait lou\u00e9 par le cr\u00e9dit-preneur \u00e0 une entreprise avec laquelle il entretiendrait des \u00ab\u00a0liens de d\u00e9pendance\u00a0\u00bb. Tel peut \u00eatre le cas, notamment, dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n