Dans certains cas, soit impos\u00e9s par la loi, soit pr\u00e9vus par le contrat, l\u2019une des parties au contrat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation en vertu duquel elle peut revenir sur sa d\u00e9cision et donc annuler son engagement.<\/p>\n
\n Exemples :<\/span> la loi pr\u00e9voit qu\u2019un consommateur qui ach\u00e8te un bien \u00e0 distance (sur Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone), par correspondance ou en dehors d\u2019un \u00e9tablissement commercial a le droit de se r\u00e9tracter pendant un d\u00e9lai de 14\u00a0jours. De m\u00eame, un emprunteur qui contracte un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14\u00a0jours pour se r\u00e9tracter. Et en mati\u00e8re de vente d\u2019un bien immobilier \u00e0 usage d\u2019habitation, l\u2019acqu\u00e9reur (non professionnel) peut, cette fois, se r\u00e9tracter pendant un d\u00e9lai de 10\u00a0jours.<\/p>\n Et attention, la personne qui, apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation, laisse le contrat s\u2019ex\u00e9cuter peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant renonc\u00e9 aux effets de cette r\u00e9tractation.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un particulier avait, lors d\u2019une foire exposition, command\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 l\u2019installation d\u2019un dispositif de chauffage avec pompe \u00e0 chaleur ainsi que la r\u00e9alisation de travaux d\u2019isolation des combles de son domicile. Le jour m\u00eame, il avait exerc\u00e9 le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le contrat en envoyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le bon d\u2019annulation figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La soci\u00e9t\u00e9 avait n\u00e9anmoins r\u00e9alis\u00e9 les travaux d\u2019isolation des combles, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s sans la moindre r\u00e9serve par le propri\u00e9taire des lieux. Quant \u00e0 la pompe \u00e0 chaleur, elle avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e quelque temps plus tard mais n\u2019avait pas pu \u00eatre install\u00e9e, faute pour ce dernier d\u2019avoir fait r\u00e9aliser la dalle de b\u00e9ton n\u00e9cessaire.<\/p>\n Faisant valoir l\u2019argument selon lequel le contrat avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en raison de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation, le particulier avait alors r\u00e9clam\u00e9 la restitution de l\u2019acompte vers\u00e9 lors de la commande. Mais de son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 lui avait demand\u00e9 le paiement des sommes dues en ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n Saisis du litige, les juges ont donn\u00e9 raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et condamn\u00e9 le particulier \u00e0 payer la soci\u00e9t\u00e9. En effet, ils ont estim\u00e9 qu\u2019en ayant re\u00e7u la pompe \u00e0 chaleur et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les travaux d\u2019isolation des combles, ce dernier avait poursuivi l\u2019ex\u00e9cution du contrat et, ainsi, avait renonc\u00e9 aux effets de sa r\u00e9tractation.<\/p>\nL\u2019acceptation sans r\u00e9serve des travaux<\/h3>\n