Le projet de loi de finances pour 2021 met en \u0153uvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l\u2019\u00c9conomie, pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9but septembre par le gouvernement. Un plan de relance qui se chiffre, rappelons-le, \u00e0 100\u00a0Md\u20ac et qui fait s\u2019envoler le d\u00e9ficit public pour tenter d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, si le projet de loi table, pour l\u2019an prochain, sur une croissance \u00e0 +\u00a08\u00a0%, il pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9ficit public de –\u00a06,7\u00a0%.<\/p>\n
Dans cette optique de soutien aux entreprises, figure, parmi les principales mesures fiscales, la baisse des imp\u00f4ts de production, estim\u00e9e \u00e0 10\u00a0Md\u20ac. Une mesure qui s\u2019articule autour de quatre axes d\u2019action, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n
– une r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)\u00a0;<\/p>\n
– une r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la valeur locative des \u00e9tablissements industriels pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB\u00a0 ;<\/p>\n
– un abaissement de 3 \u00e0 2\u00a0% du taux du plafonnement de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajout\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
– une prolongation de 3\u00a0ans de l\u2019exon\u00e9ration de CFE, et donc de CVAE, en cas de cr\u00e9ation ou d\u2019extension d\u2019\u00e9tablissement, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la CET se compose de la CFE et de la CVAE.<\/p>\n Autre mesure d\u2019aide aux entreprises, elles auraient, sur option, la possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer librement leurs actifs en toute neutralit\u00e9 fiscale. Ce dispositif vise \u00e0 \u00e9taler l\u2019imposition des plus-values latentes r\u00e9sultant de l\u2019accroissement de valeur des actifs, au lieu d\u2019une imposition imm\u00e9diate, et ainsi am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de financement.<\/p>\n En outre, afin de reconstituer leur tr\u00e9sorerie, les entreprises pourraient \u00e9galement \u00e9taler, sur option, l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors d\u2019une op\u00e9ration de cession-bail d\u2019immeuble.<\/p>\n Enfin, un r\u00e9gime facultatif de groupe en mati\u00e8re de TVA serait instaur\u00e9 en France afin d\u2019assurer une meilleure neutralit\u00e9 dans les choix organisationnels et de simplifier la gestion de cette taxe.<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>la baisse progressive de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas remise en cause. Le taux de cet imp\u00f4t passera donc, en 2021, de 28 \u00e0 26,5\u00a0% pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 250\u00a0M\u20ac et \u00e0 27,5\u00a0% pour les autres, quel que soit le montant de leurs b\u00e9n\u00e9fices. Un taux de 25\u00a0% s\u2019appliquant, \u00e0 compter de 2022, pour l\u2019ensemble des entreprises.<\/p>\n\u00c9talement de l\u2019imposition de certaines plus-values<\/h3>\n