Lorsqu\u2019elle r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 un exploitant agricole un terrain qu\u2019elle a pr\u00e9c\u00e9demment acquis, la Safer est tenue d\u2019indiquer les motifs qui l\u2019ont conduite \u00e0 choisir cet exploitant plut\u00f4t qu\u2019un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des objectifs poursuivis par l\u2019op\u00e9ration ainsi r\u00e9alis\u00e9e par la Safer au regard des exigences d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n
Et attention, faute d\u2019\u00eatre suffisamment motiv\u00e9es, les d\u00e9cisions de r\u00e9trocession sont susceptibles d\u2019\u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une Safer avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel de candidatures en vue de r\u00e9troc\u00e9der plusieurs parcelles agricoles qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment acquises. Apr\u00e8s examen des deux candidatures en lice, l\u2019une \u00e9manant d\u2019un \u00e9leveur laitier et l\u2019autre d\u2019une SARL, son choix s\u2019\u00e9tait port\u00e9 sur l\u2019\u00e9leveur laitier, \u00e0 charge pour ce dernier d\u2019\u00e9changer les parcelles consid\u00e9r\u00e9es avec d\u2019autres terrains appartenant \u00e0 un exploitant voisin de fa\u00e7on \u00e0 mettre fin \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n
M\u00e9contente, la SARL, dont la candidature n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 retenue, avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la Safer ainsi que des actes d\u2019\u00e9change qui \u00e9taient intervenus entre l\u2019\u00e9leveur laitier et son voisin. Selon elle, la motivation de cette d\u00e9cision ne comportait pas, ainsi que la loi l\u2019exige, \u00ab\u00a0de donn\u00e9es concr\u00e8tes lui permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019objectif poursuivi au regard des exigences l\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En l\u2019occurrence, la Safer avait indiqu\u00e9, dans la d\u00e9cision de r\u00e9trocession qu\u2019elle avait adress\u00e9e \u00e0 la SARL, le motif suivant : \u00ab\u00a0agrandissement d\u2019une exploitation agricole sp\u00e9cialis\u00e9e en production laiti\u00e8re, disposant de parcelles \u00e0 proximit\u00e9 et devant subir des emprises fonci\u00e8res li\u00e9es au d\u00e9veloppement urbain du secteur. Cette r\u00e9trocession permettra \u00e9galement un \u00e9change parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour la SARL, cette motivation \u00e9tait insuffisante car aucune pr\u00e9cision n\u2019\u00e9tait apport\u00e9e ni sur l\u2019existence de l\u2019agrandissement au profit du producteur laitier, ni sur les emprises fonci\u00e8res invoqu\u00e9es, ni sur l\u2019\u00e9change parcellaire envisag\u00e9 avec l\u2019exploitant voisin, ni sur l\u2019identit\u00e9 de ce dernier, ni enfin sur les probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 r\u00e9soudre. Au contraire, la Safer avait fait valoir que la motivation de sa d\u00e9cision avait suffi \u00e0 informer la SARL puisqu\u2019elle indiquait que l\u2019op\u00e9ration permettait, par un \u00e9change, de proc\u00e9der \u00e0 la restructuration d\u2019une exploitation et \u00e0 l\u2019agrandissement d\u2019une autre.<\/p>\n
Mais les juges ont donn\u00e9 raison \u00e0 la SARL. Pour eux, la d\u00e9cision de r\u00e9trocession doit se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et comporter des donn\u00e9es concr\u00e8tes permettant au candidat non retenu de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des objectifs poursuivis au regard des exigences l\u00e9gales. Ce qui n\u2019\u00e9tait donc pas le cas \u00e0 leurs yeux.<\/p>\n