Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une succession b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement sur l\u2019assiette des droits de succession lorsqu\u2019ils consentent des dons \u00e0 certains organismes. Sont notamment concern\u00e9s les dons effectu\u00e9s \u00e0 des fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es au\u00a0b du\u00a01\u00a0de l\u2019article\u00a0200 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, c\u2019est-\u00e0-dire ayant une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ouvraient droit \u00e0 cet avantage fiscal\u00a0:
– les dons de sommes d\u2019argent et les dons en nature consentis \u00e0 une telle fondation\u00a0;
– les dons de sommes d\u2019argent effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une telle association.<\/p>\n
Depuis le\u00a01er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement sur l\u2019assiette des droits de succession est \u00e9tendu aux dons en nature consentis \u00e0 une association reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Par ailleurs, le d\u00e9lai pour effectuer le don ouvrant droit \u00e0 cet abattement passe de\u00a06\u00a0mois \u00e0\u00a012\u00a0mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n