Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (Sel), plus de la moiti\u00e9 du capital social et des droits de vote doit, en principe, \u00eatre d\u00e9tenue par des professionnels en exercice au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ce qui signifie que des personnes n\u2019exer\u00e7ant pas leur profession au sein d\u2019une Sel peuvent d\u00e9tenir une partie de son capital.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> des assouplissements sont toutefois possibles. Ainsi, dans une Sel exer\u00e7ant une profession juridique ou judiciaire, la majorit\u00e9 du capital et des droits de vote peut \u00eatre d\u00e9tenue par des personnes exer\u00e7ant non pas la profession constituant l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, mais simplement l\u2019une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.<\/p>\n Mais, selon les juges, cette r\u00e8gle l\u00e9gale n\u2019interdit pas aux statuts d\u2019une Sel de subordonner la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la profession dans la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, les statuts d\u2019une Sel peuvent valablement pr\u00e9voir qu\u2019il faille exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 pour en \u00eatre associ\u00e9.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un avocat avait cess\u00e9 d\u2019exercer sa profession au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Selarl) tout en ayant conserv\u00e9 les parts sociales qu\u2019il d\u00e9tenait dans cette soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu\u2019il avait souhait\u00e9 agir en responsabilit\u00e9 contre le g\u00e9rant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 (on parle \u00ab\u00a0d\u2019action sociale\u00a0\u00bb) car il lui reprochait d\u2019avoir commis des fautes de gestion, les juges ont estim\u00e9 que son action \u00e9tait irrecevable. En effet, dans la mesure o\u00f9 les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 subordonnaient la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la profession dans la soci\u00e9t\u00e9, cet avocat avait perdu la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 d\u00e9tenteur de ses parts sociales. Il ne pouvait donc plus exercer l\u2019action sociale, une telle action \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux associ\u00e9s.<\/p>\n