Il est fr\u00e9quent que les municipalit\u00e9s permettent \u00e0 des associations d\u2019utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise \u00e0 disposition pouvant prendre la forme juridique d\u2019un pr\u00eat \u00e0 usage.<\/p>\n
Dans le cadre de ce pr\u00eat, l\u2019association doit veiller \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble. Et en cas de d\u00e9gradation, elle est pr\u00e9sum\u00e9e responsable du sinistre et elle doit indemniser la commune. Cette responsabilit\u00e9 est cependant \u00e9cart\u00e9e si l\u2019association arrive \u00e0 prouver une absence de faute de sa part ou bien un cas fortuit.<\/p>\n
La Cour de cassation vient toutefois de pr\u00e9ciser que cette pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 n\u2019est pas applicable lorsque l\u2019association n\u2019a pas un usage exclusif du b\u00e2timent, c\u2019est-\u00e0-dire si la commune se r\u00e9serve le droit de l\u2019utiliser elle aussi.<\/p>\n
Dans cette affaire, une commune avait mis un b\u00e2timent municipal \u00e0 la disposition d\u2019une association sportive. \u00c0 la suite de la destruction de cet immeuble par un incendie, s\u2019est pos\u00e9e, devant les tribunaux, la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019association.<\/p>\n
Les juges ont constat\u00e9 que la commune avait pr\u00e9vu, par \u00e9crit, qu\u2019elle conserverait la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019immeuble pr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019association. Ils en ont d\u00e9duit que, compte tenu de cet usage commun, l\u2019association ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e responsable de l\u2019incendie. Pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019association, la commune devait donc prouver que l\u2019association avait commis une faute ayant caus\u00e9 la destruction de l\u2019immeuble.<\/p>\n