Comme son nom l\u2019indique, la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e est une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et de courte dur\u00e9e compar\u00e9e \u00e0 la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l\u2019entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines cr\u00e9ances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les r\u00e9partitions et les cr\u00e9ances salariales). Et elle ne dure qu\u2019un an au maximum (sauf prorogation de 3\u00a0mois) alors qu\u2019une liquidation judiciaire classique a une dur\u00e9e moyenne de 2\u00a0ans et demi.<\/p>\n
Crise sanitaire oblige, cette proc\u00e9dure vient d\u2019\u00eatre temporairement \u00e9largie pour qu\u2019elle puisse profiter \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e \u00e9tait obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu\u2019une entreprise, dont le redressement \u00e9tait impossible, n\u2019avait pas d\u2019actif immobilier, employait 5\u00a0salari\u00e9s au plus et r\u00e9alisait un chiffre d\u2019affaires hors taxes de 750\u00a0000\u00a0\u20ac maximum.<\/p>\n
Ces seuils sont temporairement \u00e9cart\u00e9s lorsque l\u2019entreprise en difficult\u00e9 est une personne physique. Ainsi, une telle entreprise fera l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e lorsque son patrimoine ne comportera aucun bien immobilier, sans autre condition.<\/p>\n
Toutefois, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, et si l\u2019entreprise emploie plus de 5\u00a0salari\u00e9s au cours des 6\u00a0mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, le tribunal pourra d\u00e9cider d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire classique.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouveaut\u00e9s s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures ouvertes entre le 22\u00a0mai\u00a02020 et une date encore ind\u00e9finie (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance qui doit mettre le droit fran\u00e7ais des proc\u00e9dures collectives en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en), mais qui ne pourra pas \u00eatre post\u00e9rieure au 17\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n